plainte au procureur de la République dans l'obligation de présenter sans délai une requête en désignation de juridiction à la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; qu'en confirmant l'ordonnance de refus

CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ENONCE QUE LES FAITS QUI AVAIENT MOTIVE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES DEMANDEURS POUR ESCROQUERIE AVAIENT ETE EXACTEMENT ANALYSES DANS L'ORDONNANCE DE REFUS

légalement comporter une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'une ordonnance de non-lieu doit être requalifiée en une décision illicite de refus

Y..., Z... et A..., magistrats de la chambre criminelle, mis en cause dans sa plainte avec constitution de partie civile du 28 septembre 1992, contre l'Etat français, ayant donné lieu à un arrêt de refus

pénal, 85 et 86 du Code de procédure pénale, 575 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance entreprise, a rendu une décision de refus

que, de première part, la chose jugée au pénal s'impose au civil ; que, dans sa décision du 23 mars 1993 rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de chambre d'accusation confirmant une ordonnance de refus

des pensions alimentaires par la CAF", renvoyant à un autre article du 27 octobre 2014 titré "La CAF protège toujours les débiteurs escrocs, délinquants et criminels" ; qu'une première ordonnance de refus

du 13 décembre 1988 qui, dans une procédure suivie contre X des chefs de vol, d'ingérence, concussion, tentative d'escroquerie et fausse appellation d'origine a, pour partie, confirmé l'ordonnance de refus

C., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de PARIS, en date du 29 novembre 1984, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte avec

si par mémoire, la partie civile reprend le délit d'abus de confiance, force est de constater que les faits ont été dénoncés dans la plainte complémentaire du 27 décembre 1995 qui a fait l'objet d'un refus

SUIVANTS, 177 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFUS

de partie civile du chef d'ingérence, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction; Vu l'article 575, alinéa 2,1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

mêmes du plaignant, " n'avait pas poursuivi son action " et avait volontairement suspendu cette tentative ; Attendu qu'en cet état, si la Cour d'appel, tout en confirmant l'ordonnance entreprise de refus

préalable et, sous couvert de non-lieu, a rendu un arrêt de refus d'informer" ; Attendu que, répondant aux conclusions de la partie civile aux termes desquelles le juge d'instruction n'avait procédé à

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 177, 179 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

pas excédé l'emploi de la force strictement nécessaire à la maîtrise de l'intéressé (arrêt p. 6) ; " alors que le seul visa des éléments de l'enquête de police querellée est caractéristique d'un refus

interruptifs de la prescription, force de constater que celle-ci était déjà acquise depuis le 11 mars 2002 ; que par ces motifs, substitués à ceux de l'ordonnance attaquée, il y a lieu de confirmer le refus

n'importe que la chambre d'accusation ait eu une composition différente, d'une part lors de ses précédents arrêts des 15 juillet 1988 et 17 octobre 1988 ayant prononcé sur l'appel d'une ordonnance de refus

Mireille, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 septembre 2001, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction