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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Aide sociale

DTA_2202970_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par une décision du 9 juin 2022, la caisse d'allocations familiales du Var a notifié à Mme B un indu de revenu de solidarité active, référencé INK 002, et un indu d'allocation de logement familiale, référencé

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00843

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

violé les articles 11 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; 5°/ qu'il incombe à la centrale de référencement, débitrice des RFA dues aux distributeurs adhérents, de prouver qu'elle a rempli

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200953

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2001881_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Par décision en date du 9 mars 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de remise de l'indu référencé IN5 006.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0605DEC002401703

Admin. suprême

5 juin 2007

5 juin 2007

La Cour constitutionnelle conclut que quand bien même la torture serait répandue en Inde, cela ne concernait toutefois pas les personnes qui avaient été extradées par l’Allemagne (et où référence avait

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2203531_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Par une décision du 30 mai 2022, la caisse d'allocations familiales du Var a alors notifié à l'intéressée un indu de revenu de solidarité active, un indu d'aide personnalisée au logement et un indu de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00840

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 avril 2012), que la société la Saline d'Einville a conclu avec la société EDF un contrat

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4ee266e89ef1185606

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle ajoute qu’il a été fait une application non conforme de la clause dès la première indexation du loyer le 15 juin 2011 en ce que le montant du loyer a été indexé à cette date en fonction de la variation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd71a4cdc6046d470266eb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il rappelle qu'il a été victime d'un accident du travail grave le 2 juin 2014 à la suite duquel il a subi une amputation au niveau de son index droit et qu'il a été déclaré consolidé le 20 mars 2016, avec

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a10a25acdc6046d479b0a29

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A échéance, le bail s’est prolongé tacitement.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101906_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

D F, qui l'a signé.

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d29de0ebe408dab255f

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

1 200 € Un diagnostic social et financier, diligenté par les services préfectoraux et réalisé a été reçu au greffe avant l'audience aux termes duquel il est précisé que Madame [G] [J] a signé un CDI

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200664

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300061

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit que monsieur X... a manqué à ses obligations contractuelle envers les époux Y..., condamné monsieur X... à leur verser à 203.168,66 € indexés sur

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d3bde0ebe408dab29bc

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

Le paiement du loyer a repris, le virement étant supérieur au loyer, Pas opposée aux délais.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2202606_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

C de déclarer les revenus de son partenaire à partir de 2017 mais que cela n'aurait aucune incidence sur la clôture demandée des droits à l'ALS ; - pour établir les indus, la CAF n'a pris en compte ni

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01040

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

L'indice de référence sera celui du même trimestre des années suivantes avec une variation minimum de = 2, 5 %.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01041

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

L'indice de référence sera celui du même trimestre des années suivantes avec une variation minimum de = 2,5 %.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2408082_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2302544_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

a rejeté sa demande de remise de dette d'un indu de prime d'activité référencée IM3 006 d'un montant de 1 371,64 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Source officielle