AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2202970_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par une décision du 9 juin 2022, la caisse d'allocations familiales du Var a notifié à Mme B un indu de revenu de solidarité active, référencé INK 002, et un indu d'allocation de logement familiale, référencé
Source officiellePage 24 sur 1148
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00843
8 juin 2017
8 juin 2017
violé les articles 11 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; 5°/ qu'il incombe à la centrale de référencement, débitrice des RFA dues aux distributeurs adhérents, de prouver qu'elle a rempli
Source officielle