Un arrêt rectificatif d'une erreur matérielle dans le nom de l'intimée était rendu le 4 octobre 2018.

- Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 20 décembre 2017 et l'ordonnance rectificative du 7 mars 2018. - Rejeter les demandes de la commune de Chelles.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joignant les pourvois n° G 98-14.889 et E 98-10.953, qui attaquent respectivement un arrêt rectificatif et l'arrêt rectifié

pension alimentaire due à l'épouse et le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de chacun de ses enfants ; que Mme Y... a formé un recours en cassation contre cette décision rectificative

Y... de ses demandes, la cour d'appel a relevé que, contrairement aux termes de la lettre d'embauche, aucun contrat de travail n'avait été concrétisé; qu'il ne produisait que des fiches rectificatives

statut de la copropriété et sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire modificatif entérinant les travaux réalisés en vue de la division par appartements ; qu'un permis rectificatif

en rectification du premier arrêt ; Attendu que la déclaration de pourvoi, déposée au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2017, est dirigée contre l'ATRC ; que la déclaration de pourvoi rectificatif

médecins ayant suivi Bernard X... ses dossiers médicaux et le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure ; que ce dernier a, suite à une requête de l'expert, rendu une ordonnance rectificative

condamne la société Clever Invest, son administrateur et son mandataire judiciaires, ès qualités, au paiement d'une provision sur le complément du prix des parts sociales et qu'un second arrêt, rectificatif

Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 25 octobre 2017) sauf à préciser que les locaux loués sont situés au [Adresse 3] et non pas au [Adresse 4] de la même rue '' - Dise que la décision rectificative

des impôts directs, des taxes foncières et des taxes d'habitation relatives au domicile conjugal de 1991 à 1997 avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ; que par un arrêt rectificatif

partielle attribué à l'une des salariées de la société, la caisse a procédé à un nouveau calcul des taux de cotisations des exercices 2011, 2012 et 2013 et notifié le 1er juillet 2013 deux taux rectificatifs

l'espèce, d'appel, ne peut être examinée que dans le cadre de cette voie de recours et qu'à ce jour, il n'avait pas interjeté appel, ni de l'ordonnance de mise en accusation, ni de l'ordonnance rectificative

revêtue de la mention "copie certifiée conforme", ne comporte qu'une seule signature et un cachet et qu'il n'apparaît pas que le jugement ait été signé par le président et que la copie du jugement rectificatif

10 juillet 2003 qu'il a rectifiée le 15 juillet suivant ; que le premier président, après avoir déclaré irrecevable le recours formé contre la première et recevable celui formé contre la seconde, rectificative

l'instance une copie de la déclaration de créance et mis en cause le représentant des créanciers ou, après la liquidation judiciaire, le liquidateur ; Attendu, selon l'arrêt rectifié et l'arrêt rectificatif

Y... leur a fait notifier un acte rectificatif aux termes duquel le prix était de 1.000.000 de francs ; que les époux Z... ont assigné M. Y... en réalisation de la vente ; que M.

civile ; Attendu que les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits des parties résultant du dispositif d'un jugement ; Attendu, selon le jugement rectificatif