L'ensemble des titres de créances négociables émis dans le cadre d'un même programme peut bénéficier d'une garantie à première demande dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

Code des impositions sur les biens et services

Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les dettes ou créances qui en résultent pour une même imposition ou pour des impositions différentes peuvent être acquittées ou remboursées au moyen d'un règlement unique ou d'une imputation

Article R332-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Code des assurances

-L'actif des fonds de prêts à l'économie est composé, à l'exclusion de tout autre élément : 1° De créances sur des Etats membres de l'Union européenne, de titres de créances émis par des Etats membres de l'Union européenne, ou de créances ou de titres

Article Annexe

—

LISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DÉPARTEMENT DÉNOMINATION LIEU D'IMPLANTATION DATE DE CRÉATION 02 Aisne Pôle de recouvrement spécialisé de l'Aisne Laon 1er mars 2010 03 Allier Pôle de recouvrement spécialisé de l'Allier Moulins

Article L313-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Code monétaire et financier

La mise à la disposition au profit du porteur du billet à ordre de créances ou d'effets emporte, sans autre formalité, constitution de gage au profit des porteurs successifs.

Article 760

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 11 > 06

Code général des impôts

Pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet.

Article R613-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 43

Code monétaire et financier

Les relevés de ces créances sont établis par le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire au plus tard neuf mois après le prononcé du jugement d'ouverture.

Article R613-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 17

Code monétaire et financier

Les relevés de ces créances sont établis par le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire au plus tard neuf mois après le prononcé du jugement d'ouverture.

Article L624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Code de commerce

Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Article R622-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52

Code de commerce

En application du sixième alinéa de l'article L. 622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17, résultent d'un contrat à exécution successive déclarent

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

droit des créanciers privilégiés subsiste et peut être exercé librement lorsque l'entreprise de production fait l'objet de l'une des procédures prévues au livre VI du code de commerce sans que l'exercice de ce droit soit subordonné à la déclaration de créance

Article L213-11-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18

Code de l'environnement

Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'agence chargée du recouvrement perçoit, selon la redevance concernée, entre 0,1 % et 2 % du montant ainsi reversé.

Article L213-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 31

Code de l'environnement

Les redevances sont recouvrées par le comptable de l'office comme en matière de contributions directes. La date de mise en recouvrement est le point de départ des délais du présent article.

Article R741-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30

Code rural (nouveau)

Les caisses de mutualité sociale agricole chargées du recouvrement notifient les majorations et pénalités prévues : Ces majorations et pénalités peuvent soit être mises en recouvrement avec les cotisations venant à échéance, soit faire l'objet d'un recouvrement

Article Annexe

—

LISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DÉPARTEMENT DÉNOMINATION LIEU D'IMPLANTATION DATE DE CRÉATION 018 - Cher Pôle de recouvrement spécialisé du Cher Bourges 1er juin 2010 044 - Loire-Atlantique Pôle de recouvrement spécialisé de

Article L511-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17

Code de l'énergie

Le recouvrement des taxes et redevances au profit de l'Etat est opéré d'après les règles pour le recouvrement des produits et revenus domaniaux.

Article 6

—

Ces parts, titres de créances ou billets à ordre confèrent à la société de refinancement : ― un droit de créance sur l'établissement de crédit bénéficiaire d'un montant égal au principal et aux intérêts et accessoires du prêt consenti par la société

Article R114-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60

Code du sport

Les créances du centre peuvent faire l'objet :

Article D21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Ces pénalités sont recouvrées au moyen d'un titre de perception émis par le directeur du service des retraites de l'Etat.

Article D213-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

qui prévoyait expressément le versement d'intérêts : - au coupon de ce titre de créance si ce titre est identifiable ; - si ce titre de créance n'est pas identifiable, à la moyenne arithmétique des coupons versés sur la totalité des titres de créance

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