celle-ci effectuée en 1992, des droits et pénalités ont été mis en recouvrement à son encontre sans que les poursuites engagées contre elle permettent d'en obtenir paiement ; qu'en avril 1994, le receveur

immobilière (SCI) Les Alizés, dont le siège est 2, ferme Hueb, 67390 Marckolsheim, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1998 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit du Receveur

principal des Impôts de Garges-lès-Gonesse ouest (le receveur) a fait assigner M.

du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Hugues X... des fins de la poursuite du chef de recel

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 6 août 1997, qui, pour recel et falsification de chèque et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 9 mois avec

de la liquidation judiciaire de la société Lordson, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit : 1 / du receveur

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, section 1), au profit de : 1 / M. le receveur des Impôts de Sèvres, demeurant ... à Sèvres

d'actif caractérisant un recel.

Y... à la différence entre le prix d'achat et le prix de vente du bien recélé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la

15 avril 1993) l'a déboutée de cette demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le recel

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de recel ; que les juges du premier degré ont relaxé M.

et partage et qu'il n'était pas clairement déterminé à quelle indivision devraient être rapportées les libéralités reçues et qu'elle serait la nature du recel allégué: recel de communauté, recel successoral

Sur le recel successoral : Le recel successoral nécessite pour être ainsi qualifié la réunion d'un élément matériel et d'un élément moral consistant en un acte par lequel le receleur a eu la volonté

chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS du 13 juin 2000 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants, recels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le receveur principal des

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le 6 juillet 2000, le receveur

de Nevers Nord et du receveur percepteur de Pougues-les-Eaux que sur le pourvoi provoqué du receveur percepteur des Impôts de Nevers Ville ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du Code civil

divisionnaire des impôts de Guéret (le receveur) a déclaré sa créance au passif personnel du redressement judiciaire de M.