-Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut autorisation tacite pour l'activité qui en fait l'objet.

Article ANNEXE

—

Il peut être transféré en tout lieu de la région Ile-de-France par délibération du conseil d'administration, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs par décision de l'assemblée générale extraordinaire

Article 37

—

Les entreprises dont les exploitants ou dirigeants, parties à une action concertée, convention, entente expresse ou tacite, ou coalition, auront été condamnés en application du paragraphe 3° du présent article sont exclues de toute participation aux marchés

LEGIARTI000039291592

—

incomplets ou inexacts ; Sur des pratiques déjà vérifiées - cet organisme a eu l'occasion, au vu de l'ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments ; Il vous appartient d'apporter la preuve de cet accord tacite

LEGIARTI000029778735

—

Elle est renouvelable chaque année par tacite reconduction. Article 10 Les parties à la présente convention peuvent décider d'en modifier les dispositions d'un commun accord par avenant.

Article L361-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 08

Code rural (nouveau)

Il peut également prévoir, pour l'application du dernier alinéa du même II, les critères permettant de substituer à la désignation annuelle de l'interlocuteur agréé une procédure de tacite reconduction.

Article 50-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Code général des impôts

L'option pour un régime réel d'imposition est valable un an et reconduite tacitement chaque année civile pour un an.

Article L223-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code de la mutualité

Ce relevé contient, outre les mentions mentionnées aux alinéas précédents, le rappel en caractères très apparents de la date du terme du contrat, et, le cas échéant, de sa prorogation tacite, et du fait que la revalorisation cesse à compter de cette date

Article 30

—

Le projet de loi portant ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance. IX.-A.

Article 1

—

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent II. III.

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26

Code de la consommation

° Autorisation de découvert ou facilité de découvert, le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier ; 13° Dépassement, un découvert tacitement

LEGIARTI000031391057

—

Il peut être prolongé pour une durée totale au maximum égale à soixante- douze mois par tacite reconduction.

Article L162-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 21

Code de la sécurité sociale

présent chapitre, l'accord-cadre prévu à l'article L. 162-1-13 et les accords conventionnels interprofessionnels prévus à l'article L. 162-14-1, leurs annexes et avenants sont transmis, au nom des parties signataires, lors de leur conclusion ou d'une tacite

Article 7

—

Le médecin s’engage dans ce contrat pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.

Article L243-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08

Code de la sécurité sociale

Un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les modalités suivant lesquelles certaines demandes qu'il détermine peuvent faire l'objet de décisions d'acceptation tacite.

Article Annexe I à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Elle est renouvelée par tacite reconduction pour des périodes triennales, sous réserve de dénonciation expresse par l'une ou l'autre des parties.

Article 28

—

transferts de compétence prévus au présent article sont prorogées dans les conditions ci-après : 1° Les délégations de service public venant à échéance avant le transfert définitif des aérodromes sont, sauf opposition du délégataire, prorogées tacitement

Article R132-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65

Code des assurances

-Pour l'application du I de l'article L. 132-27-2, est considérée comme l'échéance du contrat, celle prévue par la dernière reconduction tacite, s'il y a lieu. III.

Article R223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 66

Code de la mutualité

. – Pour l'application du I de l'article L. 223-25-4, est considérée comme l'échéance du contrat, celle prévue par la dernière reconduction tacite, s'il y a lieu.

Article L132-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 27

Code des assurances

Ce relevé contient, outre les informations mentionnées aux alinéas précédents, le rappel en caractères très apparents de la date du terme du contrat, et, le cas échéant, de sa prorogation tacite, et du fait que la revalorisation cesse à compter de cette

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