Les prestataires destinataires des fichiers constitués à partir des données mentionnées à l'article R. 7343-3 détruisent ces fichiers à l'issue d'un délai d'un mois après la clôture du scrutin.

Article R8252-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 59

Code du travail

8252-10, il enjoint la personne condamnée de verser ces sommes sur un compte ouvert au nom du salarié étranger concerné, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire

Article D201-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 47

Code rural (nouveau)

animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale peuvent charger les laboratoires réalisant des analyses dans le cadre d'un réseau de surveillance ou de prévention des risques sanitaires de transmettre leurs résultats d'examens ou d'analyses aux destinataires

Article R1434-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 37

Code de la santé publique

Les agences régionales de santé sont destinataires, de la part du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé, des programmes nationaux de gestion du risque et d'efficience du système de soins mentionnés à l'article R. 1434-21, établis

Article D530-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

Code pénitentiaire

les dispositions de l'article D. 528 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation chargé de suivre le bon déroulement d'une mesure de libération conditionnelle dont bénéficie une personne condamnée peut être destinataire

Article R1221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 42

Code du travail

Ces destinataires finaux sont seuls compétents pour apprécier la validité des déclarations et informations transmises les concernant.

Article 728-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 82

Code de procédure pénale

que tout échange relatif à celle-ci s'effectuent directement, selon le cas, avec les autorités compétentes de l'Etat de condamnation ou celles de l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire

Article R711-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 49

Code de l'éducation

Les destinataires en accusent réception.

Article R423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 09

Code du cinéma et de l'image animée

commission du contrôle de la réglementation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire

Article 1

—

l'exploitant concerné l'a demandé lors de son enregistrement sur le téléservice du guichet unique : -le formulaire PDF de la déclaration défini aux annexes 1-1 et 1-2 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié susvisé, dans lequel l'encadré relatif au destinataire

Article R172-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 96

Code de l'environnement

. - Un arrêté du ministre chargé de l'environnement désigne la liste des services de l'Etat et définit les établissements publics dont les agents peuvent être destinataires des données enregistrées provenant des caméras et capteurs installés sur des aéronefs

Article 111 H quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 79

Code général des impôts, annexe III

I. – Au plus tard cinq jours ouvrables après la réception des produits soumis à accise, un document dénommé Accusé de réception est établi par l'entrepositaire agréé ou le destinataire enregistré par l'intermédiaire du service de suivi informatique des

Article R8272-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39

Code du travail

Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant la ou les mesures envisagées et l'invite

Article R10-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 10

Code des postes et des communications électroniques

. – Pour les activités de téléphonie, les opérateurs peuvent conserver, outre les données mentionnées au I, les données à caractère technique relatives à la localisation de la communication, à l'identification du ou des destinataires de la communication

Article R2335-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81

Code de la défense

1° La description des produits liés à la défense et leurs références dans la liste mentionnée à l'article L. 2335-9 ; 2° La quantité et la valeur des produits liés à la défense concernés ; 3° Les dates de transfert ; 4° Les noms et adresses des destinataires

Article R151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 72

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Sont destinataires des renseignements médicaux mentionnés aux articles L. 151-5 et R. 151-2 à R. 151-4, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement

Article D212-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 45

Code rural (nouveau)

Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'approvisionnement d'un site destinataire de porcelets s'effectue auprès d'un unique site fournisseur de porcelets, l'identification des porcins concernés peut intervenir avant la sortie des animaux du site destinataire

Article 4

—

Peuvent être destinataires des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions et dans les limites du besoin d'en connaître : a) Dans l'enseignement primaire et secondaire : - les élèves,

Article D2192-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 43

Code de la commande publique

obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures mentionnées aux articles L. 2192-1 à L. 2192-3 comportent les mentions suivantes : 1° La date d'émission de la facture ; 2° La désignation de l'émetteur et du destinataire

Article D3133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 46

Code de la commande publique

obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures mentionnées aux articles L. 3133-1 à L. 3133-3 comportent les mentions suivantes : 1° La date d'émission de la facture ; 2° La désignation de l'émetteur et du destinataire

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