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Alain A..., officier de police judiciaire pour " procéder à l'examen médical et gynécologique complet de S.

d’adopter des lois spéciales et de les appliquer aux litiges pendants ne saurait poser problème en soi compte tenu des prérogatives légitimes des autorités nationales d’arbitrer librement sur les questions

M... a posé une question prioritaire de constitutionnalité. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3.

K... a posé une question prioritaire de constitutionnalité. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3.

R... a posé une question prioritaire de constitutionnalité. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3.

Paris, chambre 2-5, en date du 25 juin 2021, qui l'a déclaré pénalement irresponsable des faits de menace de mort, a ordonné son admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète

I... a posé une question prioritaire de constitutionnalité. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3.

unique de cassation pris de la violation des articles 300 et 302 alinéa 2 du Code pénal, 349, 359 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que la question

; "le viol spécifié à la question n 4 a-t-il été accompagné de tortures ou actes de barbarie" ?

. ; "aux motifs que la poursuite de l'information se justifie par la nécessité de constituer un dossier de personnalité complet et, notamment, de vérifier l'exactitude des déclarations faites par la

numéros 8 et 9, portant sur les deux modes de la complicité reprochés à Yves Y..., et demandant si celui-ci s'était rendu complice "des faits spécifiés et qualifiés aux questions numéros 4, 5, 6 et 7

" ; " alors que ces questions qui visent une pluralité d'actes distincts de pénétration sexuelle commis, à les supposer établis, sur de très longues périodes, sont complexes et donc nulles " ; Attendu

et la circonstance aggravante de la mort entraînée par ces violences est entachée de complexité prohibée ; "alors, d'autre part, qu'est entachée de complexité prohibée la question posée à la cour et

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commis en 1992, bien que les questions correspondant aux crimes dont elle a été complice (questions 10, 11 et 12) ne visent pas l'année 1992; que le jury n'a pas été précisément interrogé sur d'éventuelles

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale, des articles 331, 331-1 et 333 du Code pénal ; d "en ce que la question

Picquendar pour compléter le tribunal de grande instance d'Evreux à l'effet de siéger à la cour d'assises de l'Eure, que les magistrats de la cour d'assises ont été désignés par Mme Crédeville, "président