Y... fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir reconnu la qualité de salarié, en inversant la charge de la preuve et en se fondant sur une motivation contradictoire et dubitative; Mais attendu que la

Elle a produit sa créance le 30 novembre 2010 entre les mains de Me X... ès qualités à hauteur de 241.792,93 euros TTC.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, le troisième moyen, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches, et le quatrième moyen, ci-après annexés 2.

assujettie à des obligations particulières de continuité ou de volume, la production d'électricité à des fins commerciales ne constitue pas une activité d'intérêt général ; qu'en se fondant, pour qualifier

de commissionnaire de transport ; qu'en statuant ainsi, cependant que la qualité de commissionnaire de transport ne résulte pas, pour celui qui a été chargé de l'acheminement d'une marchandise de bout

partie au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : 1 ) soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités

La société Ecole, soutenant que Mme [H] avait, en sa qualité de cogérante, commis des fautes de gestion, l'a assignée en réparation de divers préjudices.

[N] [T], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société LGA, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Pimouguet-Leuret-Devos-Bot, agissant en qualité de

X... et résultant selon lui de la mauvaise qualité tant des réparations que de l'intervention de M. Y..., alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en reprochant à M.

X... à la suite de l'expropriation de parcelles de terre lui appartenant, respectivement à 180 francs le mètre carré pour celle qualifiée de terrain à bâtir et à 120 francs le mètre carré pour la seconde

X..., en sa qualité de représentant de l'association El Fath, a attesté « avoir qualité pour demander la présente autorisation » et « a certifié exacts les renseignements fournis » ; que pourtant, il est

d'excipient de la hyaluronidase", et que l'augmentation des effets thérapeutiques du rituximab combiné avec la hyaluronidase humaine recombinante ne permettait pas de qualifier cette substance de principe

. ; qu'en effet, la reproduction des allégations suivantes "quant à Georges Z... à Petit-Bourg, il ne craint pas d'attaquer de manière frontale le sénateur maire Dominique Y... ; il accuse l'ancien président

Houssen Z..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société civile immobilière (SCI) A..., demeurant ..., 2 / de M.

de cette personne ; que c'est en sa qualité de "commissaire à la direction centrale des renseignements généraux", de "fonctionnaire à la direction centrale des renseignements généraux du ministère de

de cette personne ; que c'est en sa qualité d' "agent des renseignements généraux" et de "fonctionnaire à la direction centrale des renseignements généraux" que l'article incriminé a présenté Hubert X

procédé au démarchage, à des ventes d'interventions ou d'études diagnostics, avec pour seul critère la multiplication du nombre d'heures vendues à des tarifs prohibitifs, sans que la moindre exigence de qualité

B... coupables, le premier en qualité d'auteur, le second en qualité de complice, du délit de diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs que, sur la bonne foi, par sa tonalité générale