.) / b) aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni lorsque l'exploitant offre, en plus de l'hébergement, le petit déjeuner, le nettoyage quotidien des locaux, la fourniture de linge

gouvernement américain a sollicité son extradition aux fins de poursuites pénales, fondées sur un mandat d'arrêt émis le 24 octobre 2019 par le tribunal du district sud de New-York, pour des faits qualifiés

par Mme [X] (la notaire), la société Prat Dumas a acquis au prix de 81 000 euros un fonds artisanal et de commerce de fabrication de papier et carton, comprenant le droit au bail commercial sur les locaux

IMA, devenue la société Pavillon Oriental Traiteur, un contrat de prestations de service de restauration », qui stipulait qu'il ne constituait pas un bail commercial, mais une mise à disposition des locaux

suppression était envisagée, et que la réponse négative de la FFMC était parvenue dès le 6 décembre à 3 h 20 du matin ; qu'en jugeant que la société Les Editions de la FFMC avait effectué une recherche loyale

l'exercice du mandat représentatif ; que lorsque la réintégration du salarié dans la même zone géographique est matériellement impossible, l'employeur, tenu à l'obligation de réintégration, l'exécute loyalement

de l'organisation et de l'encadrement de l'activité de ses membres pratiquant le vol à voile manque à son obligation de prudence et de diligence lorsqu'il met à disposition un aéronef en vue d'un vol local

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée du 3 avril 2002, a déclaré recevable la requête de Jean X... et autorisé celui-ci à procéder ou faire procéder, dans les locaux

sérieuse, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté qu'il avait été relevé dans le rapport du 7 mars 1989 des conseillers prud'hommes enquêteurs que "certains" des intérimaires rencontrés dans les locaux

Elle ajoute que la convention liant les parties exclurait toute qualification de bail d’habitation et que les chambres occupées sont intégrées dans une organisation collective indissociable des locaux

l'arrivée retardée d'un avion ou de celle d'un collègue de travail ; qu'il s'en déduisait qu'il se tenait à disposition de l'employeur pendant le temps de pause, lequel devait nécessairement être qualifié

Selon ce texte, est gérant de succursale toute personne : 1° Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux

à la salariée étaient imprécises quant à l'emploi proposé et aux compétences requises ; que la salariée se bornait à soutenir que les postes proposés en reclassement ne correspondaient pas à sa qualification

, postérieurement aux opérations du 29 octobre 1999, il ait été réformé par la Cour et la société Adage Invest possédait ainsi un titre exécutoire lui permettant de faire procéder à l'expulsion des locaux

cours de l'entretien préalable ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel de Besançon a violé les dispositions de l'article 56 de la convention collective des voies ferrées d'intérêt local

mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en se contentant, pour considérer que l'employeur avait exécuté loyalement

Jean-Yves X... dans son poste de chef du service fret de la représentation locale Inde Sud à Bombay ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, sans omettre de tirer de ses constatations les conséquences

pour accomplir le marché important obtenu auprès de la SCA Ouest a eu recours non pas à des entreprises de travail intérimaire (sauf pour quelques rares ouvriers), mais à différentes entreprises qualifiées