des producteurs de roquefort, a indiqué que cette publicité a été faite par l'un de ses gros clients pour faire un geste commercial, qu'il n'en a pas eu l'initiative et que la revue "le Crémier-Fromager

X..., délégué technico-commercial à la société DISA, s'estimant victime d'une discrimination salariale, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation de son contrat de travail et d'allocation

de nature à induire en erreur et a condamné celui-ci à payer une amende de 80 000 francs ; "aux motifs que tout moyen d'information du public, même s'il s'agit d'un étiquetage, constitue une publicité

Albert X..., demeurant ... (1er), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Publicité art technique, 5 ) M.

Arrêt n° 408 FS-D Pourvoi n° Y 18-11.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

; 4°/ que les marchés de service visés par l'article 29 du code des marchés publics étant soumis aux règles du titre III de ce code, ils peuvent en particulier être conclus sans publicité ni mise en

. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Françoise, divorcée Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 22 juin 1999, qui, pour publicité

désigner divers produits et services en classe 16 notamment pour des produits de l'imprimerie, en classe 25, notamment, pour des vêtements, chaussures, chapellerie, en classe 35, notamment, pour de la publicité

Y..., qui exerce depuis le 4 janvier 1989 sous le nom commercial "Passion public" une activité de "prestations de services en matière d'organisation, de communication, de promotion, de vente de sponsoring

Pierre, - La société MULTIPROMOTIONS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 mai 2000, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a

Michel, - La société SONY FRANCE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 novembre 1997, qui a condamné le premier à 20 000 francs d'amende pour publicité de nature

les sociétés Mecatronic et DMS pour obtenir réparation des actes de concurrence déloyale, de concurrence parasitaire et de publicité trompeuse invoqués.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris

C B, exerce une activité d'édition de revues publicitaires, de fournisseur de prestations de services dans les secteurs de la publicité, de la commercialisation, du marketing et des relations publiques

Richard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 4 mars 1993, qui, dans l'information suivie contre Albert Z... des chefs de publicité mensongère

de par leur couleur, leur matière et leur forme, non usuels pour un paquet de cigarettes ; qu'il en ressort que ces éléments rassemblés transforment le paquet de cigarettes litigieux en support de publicité

Eric, contre l'arrêt n° 165 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2002, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie, l'a condamné à 15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sorodis, société anonyme à l'enseigne