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24 341 résultats pour « proposition de mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64f17efe92dd7fd9692bbcab

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Le 7 septembre 2018, et contre toute attente s'agissant d'une mutation destinée à maintenir votre emploi, vous avez refusé ce que vous appeliez une « proposition de mutation» sans autre commentaire!

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01094

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

Z..., directeur du département " Prix ", le 18 janvier 2006, à propos de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616337e906e11dac7d76d0e6

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

Par lettre du 19 mars 2001, l'employeur lui a proposé une mutation à [Localité 5] pour des raisons liés à la réorganisation de l'entreprise.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a113981cdc6046d47a68808

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

donné suite à cette proposition.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10332

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Nous nous sommes aussi tournés, dans le cadre de nos recherches, vers des propositions de reclassement externes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a454

Appel

11 février 2008

11 février 2008

Aussi, le 11 mai 2005, le directeur des ressources humaines lui a remis en main propre une lettre lui demandant de faire connaître dans les meilleurs délais son avis sur cette proposition qui, selon le

Source officielle
CA

19e chambre

603382b50593ee36394bfeb1

Appel

31 mai 2017

31 mai 2017

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 juin 2013, la société Quinoa a proposé à Mme [R] un transfert de son lieu de travail sur le site de [Localité 5] pour des raisons économiques, proposition

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

65a783b18121050008662e77

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La société Buffalo Grill rétorque qu'elle n'a commis aucun des manquements reprochés ; que le salarié n'a jamais émis de réclamation avant le 15 mars 2016 à la réception de la proposition de mutation à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163122b615c943a65e043e1

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Vous avez donc bénéficié de plusieurs mois pour prendre une position concernant notre proposition de modification de votre contrat de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616258f0a2370d151415abd6

Appel

19 février 2014

19 février 2014

l'ambiance de l'équipe par son attitude . . . » avant de conclure : « je ne vois plus de moyen de faire évoluer la situation, et ne peux que constater une situation qui me semble sans issue, toutes les propositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02179

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Y... , ne peut faire grief à son employeur de ne pas lui avoir proposé une mutation interne dès lors que ce dernier n'aurait eu une obligation de reclassement que si elle avait été déclarée définitivement

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8e96d9e13277d6e37f1

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Une proposition de mutation a été adressée à Mme [F] le 21 décembre 2015, proposition que le salarié refusait.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00408

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

la santé et la sécurité des salariés de l'entreprise rendant nécessaire le recours à un expert agréé sur décision du CHSCT et relève uniquement des conditions d'exécution du contrat de travail, la proposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01633

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

Max X... aux côtés de Mme Z..., lors de l'entretien préalable au licenciement de celle-ci en date du 15 avril 2005, du fait de la contre proposition de mutation de l'intéressée faite par lui, sur un poste

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ed6d9e13277d6e380b

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Une proposition de mutation était adressée à M. [Z] [K] le 21 décembre 2015, proposition que le salarié refusait. M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ee6d9e13277d6e3815

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Une proposition de mutation était adressée à M. [M] [S] le 21 décembre 2015, proposition que le salarié refusait. M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467367.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

C aurait reçu une proposition de mutation le 21 janvier 2022 qui constituerait une sanction déguisée, ni au moyen tiré de ce qu'il aurait été placé en garde-à-vue dans des conditions irrégulières à l'occasion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10074

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

du 28 décembre 2011, Monsieur A... a manifesté son opposition à sa mutation en raison du caractère sous qualifié du nouveau poste proposé ; que, sur ce point, le salarié précise qu'il est actuellement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02193

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

sécurité des travailleurs dans l'entreprise doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut ainsi laisser un salarié reprendre son travail après une succession d'arrêts de travail pour maladie ni lui proposer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca5e1225b4ce42a097524d

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

[X], [N], [S], [W]) ne comportent aucun propos ou remarque pouvant traduire un abus par l'employeur de son pouvoir de direction et de contrôle de l'activité de son salarié.

Source officielle