synallagmatique de vente ; qu'à supposer même qu'il puisse s'analyser comme une promesse unilatérale de vente, la société était tenue de céder les parts de la SCI à M.

du bénéfice de la promesse et juger que l'indemnité d'immobilisation leur était acquise ; Attendu que pour constater la caducité de la promesse de vente et condamner la Foncière des beaux arts à payer

du bénéfice de la promesse.

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur

[I] [Z] et Mme [D] [G] épouse [Z] une promesse unilatérale de vente portant sur un bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 6], ainsi désigné à l'acte: 'Dans un hôtel particulier (ancienne maison

Y... le 27 mars 2009 : que l'engagement unilatéral à durée indéterminée souscrit par M.

Selon les appelantes, l'acte non-daté litigieux est une promesse unilatérale de cession de parts en raison de l'absence de date et de formalités antérieures et postérieures à celui-ci telles que la procédure

W 00-19.040 pris en ses trois branches : Attendu que la société Coreda fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de Mme X... pour la période postérieure

A B demande au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension immédiate de l'exécution : - de la promesse unilatérale de vente en

et dont la société KNSL avait connaissance pour avoir contracté, dans ces conditions avec d' autres sociétés du groupe auquel appartient la société ADVG ; qu'une telle promesse unilatérale de vente et

. ****** EXPOSE DU LITIGE Exposant avoir consenti le 2 juin 2021 au profit de la société JD Invest une promesse unilatérale de vente pour un montant net vendeur de 235.000 euros sur un bien immobilier

unilatérale de vente d'un terrain ; que la promesse était valable jusqu'au 18 décembre 2009 ; que, par délibération du 8 septembre 2008, le conseil municipal a dénoncé cette promesse de vente, décision

Postérieurement, le 19 février 2003, la société EURO DEPOT IMMOBILIER, bénéficiaire, et la SCI STEEVE, promettant, ont régularisé une promesse unilatérale de vente portant sur les parcelles AX [Cadastre

[G] a consenti aux époux [B] [T], une promesse unilatérale de vente pour une durée expirant le 19 juillet 2013, portant sur un immeuble sis [Adresse 5], moyennant le prix de 902 275 euros, assortie d'une

X... et Mme Y... ont promis de vendre à MM.

Ces accords étaient accompagnés d'une promesse unilatérale d'achat souscrite par DDB du solde des actions de M.

A..., gérant de la société civile immobilière AFPC, une promesse unilatérale de vente portant sur les parcelles cadastrées B 929, B 931, B 932, B 935, B 937, B 947, B 953 et B 961 pour un prix de 122 865

X... notifiée le 25 août 2004, les époux Y... avaient signifié au notaire le 23 septembre 2004 la rétractation de leur promesse de vente tout en réclamant les preuves de la disponibilité des fonds nécessaires