locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

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% coton ce qui correspond à l'analyse du produit et à la publicité ; qu'il résulte des propres déclarations de la prévenue que les deux articles ont été proposés indifféremment à la vente tant au prix

» ; AUX MOTIFS ENCORE QUE l'examen de cette disposition permet de considérer que la référence est le prix normal facturé par ladite entreprise et non en comparaison de ce qui se pratique chez des tiers

répression l'a condamné à une peine d'emprisonnement de quinze mois dont dix mois assortis de sursis ; "aux motifs, d'une part que, s'il est vrai que les meubles ont été achetés par le prévenu à des prix

En effet, les dispositions de l'article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime offre au preneur la possibilité de saisir le tribunal pour voir fixer le prix normal du fermage.

CONSTATE NI ENCORE MOINS ETABLI QUE LES PRIX DECLARES NE CORRESPONDAIENT PAS AU PRIX NORMAL, C'EST-A-DIRE REPUTE POUVOIR ETRE FAIT POUR LES MARCHANDISES CONSIDEREES DANS LES CONDITIONS SPECIFIEES PAR

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

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