Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 janvier 1989) que la Société de diffusion et de fabrication d'articles de pêche (la Sodifap) a été mise

et faisant remonter au 1er avril 1982 le transfert de propriété et la prise de possession par la société ; qu'aux termes de l'acte de vente prévu par l'accord ci-dessus, le prix a été payé le 22 septembre

PRINCIPE DE LA RECEPTION DEFINITIVE ; QU'AINSI LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE N'A PAS COURU A COMPTER DU 1ER AOUT OU DU 1ER OCTOBRE 1961 ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LA VILLE DE JOINVILLE A PRIS

l'article 1648 alinéa 2 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 25 mars 2009 applicable au litige, l'acquéreur est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de la prise

TOURNOIS NE SE TROUVAIT PAS MISE EN JEU ET QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS L'IMMEUBLE NE CONSTITUAIENT PAS L'EFFONDREMENT PREVU DANS LA POLICE D'ASSURANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LA PRISE

disposant d'aucun droit opposable à l'acquéreur ; qu'en l'espèce, l'acte de vente du 29 août 1992 stipulait expressément que l'acquéreur aurait la jouissance de l'immeuble à compter de ce jour par la prise

MENSONGE QU'AURAIT PU COMMETTRE LE DEMANDEUR N'EST PAS CONSTITUTIF DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE CETTE REMISE DE CARTE GRISE PROVISOIRE EST CONCOMITANTE A LA PRISE

l'arrêt d'avoir déclaré recevable cette demande, formée plus d'un an après la survenance du dommage, alors selon le pourvoi, d'une part, que la livraison qui met fin au contrat de transport s'entend de la prise

ces dispositions n'interdisent pas au préfet de fixer, à la suite de la décision de la commission départementale, et, pour tenir compte des natures de cultures et des habitudes locales, une date de prise

en avril 2004, sans avoir donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de réception ; qu'il ne peut avoir fait l'objet d'une réception tacite en l'absence de tout fait pouvant s'apparenter à une prise

travaux, ne peut constituer le point de départ de la garantie décennale, alors que, d'autre part et précisément, viole les articles 1792 et suivants et 2270 du Code civil l'arrêt qui assimile à une prise

, à la constatation de l'achèvement et à la prise de possession, la constatation de l'achèvement des travaux justifiant le paiement du solde du prix de vente suppose, en premier lieu, la « constatation

S'agissant de la prise de possession la cour européenne des droits de l'homme n'a jamais eu à statuer sur les conditions de celle-ci telles qu'organisées par le législateur français.

que la compagnie Préservatrice Foncière fait grief à l'arrêt de la condamner à réparer les désordres, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, alors, selon le moyen, "1°) que la prise

31 octobre suivant, le juge-commissaire a autorisé le 22 octobre 1996 la cession de l'unité de production à la société Saxo, à laquelle s'est substituée la société des Plastiques Nicoul, la date de prise

font l'objet d'une autorisation de prise de possession anticipée en application de deux arrêtés préfectoraux du 3 avril 2024, au bénéfice des agents des sociétés Atosca, Guintoli et de toutes les sociétés

Dans le mois suivant la prise de possession, [C] [H] a porté à la connaissance du vendeur l'existence de divers désordres et non-conformités.

fixation de l'indemnité sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de la commune et des consorts X..., si le terrain n'avait pas été incorporé à la voie publique dès la prise