autres brevets de base ; que si le régime de l'indivision résultant du code civil n'est pas applicable à la copropriété d'un brevet qui peut notamment être exploité par chacun des copropriétaires à son profit

émis un avis favorable à la demande d'extradition formée par l'Ukraine ainsi que, par arrêt définitif du même jour, à la demande d'extradition parallèlement formée par la Fédération de Russie, avec priorité

déclaré, suite au décès de Mme Eliane, Marie A... le 18 octobre 1990, reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Caen (chambre des Expropriations), au profit

/II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées

concurrente de celui-ci ; qu'en condamnant au profit de M.

[Y] au paiement de dommages et intérêts au bénéfice de l'Etat français pour un montant de 50 000 euros, alors « que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé sans perte ni profit pour aucune

[W], la cour d'appel a violé l'article 515 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'aucune condamnation ne peut être prononcée ni au profit d'une indivision successorale, dépourvue de personnalité juridique

d'Avray, société civile immobilière, dont le siège est 1, square Chaptal, 92300 Levallois-Perret, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit

personnel des biens de la communauté ; qu'il incombe à l'époux qui réclame une récompense au nom de la communauté de prouver que les deniers communs ont profité personnellement à son conjoint ; que la

, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'il en résulte que le syndicat représentatif qui dispose d'un candidat en mesure d'exercer un mandat syndical à son profit

en l'une de ces missions seulement ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont relevé que la mission de la société Parella Partners consistait en la « validation des besoins et la hiérarchisation des priorités

Y... violait doublement le Code de la route s'agissant à la fois d'un dépassement à une intersection et d'un refus de priorité à droite ; qu'ainsicette double faute de M.

Y... avait dû freiner pour se déporter sur la gauche parce que Edouard X... avait violé la priorité, même s'il avait pu ne pas s'en rendre compte ; " alors que le délit de blessures involontaires n'est

route" à Jamell Benserhir quand le procès-verbal d'enquête de police relatait au contraire que "le véhicule de Bernadette Y...... s'arrête à hauteur du refuge séparatif de voies afin de laisser la priorité

Irénée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la Société d'aménagement foncier Aveyron, Lot, Tarn (SAFALT), dont le

Daniel, Edouard, Joseph X..., ingénieur EDF, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, au profit de Mme Gabrielle Z..., épouse

244,90 euros, représentant les dommages-intérêts que la cour d'appel de Paris lui avait alloués, alors, selon le moyen, que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées par priorité

______________ Audience publique du 21 mars 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 260 F-B Pourvoi n° B 21-20.256 Aide juridictionnelle totale en défense au profit