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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01142

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

de travail étant fixée au 31 janvier 2014 ; que contestant les modalités de calcul de son indemnité de départ, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à ce titre ; Sur le moyen unique, pris

Source officielle

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CC

soc

613722bfcd58014677400fd3

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

X... a été engagé le 1er janvier 1942 par la Compagnie fermière des chemins de fer tunisiens (CFT); que lorsqu'est intervenue l'autonomie interne de la Tunisie, puis en 1956 son indépendance, il occupait

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2705d6f7f678d495b6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ont été reconnus comme justification objective d'une différence de traitement, notamment l'ancienneté, à condition qu'elle ne soit pas prise en compte dans une prime spéciale mais intégrée dans le salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01737

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

de panier et de l'avoir condamnée à titre reconventionnel à payer à la salariée la somme de 2.822,42 € à titre de l'appel pour cette même prime de mai 2013 à septembre 2014 ; AUX MOTIFS QUE la prime

Source officielle
CC

comm

61372322cd58014677405e34

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

retenue par l'expert n'avait pas à être modifiée; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les raisons du choix qu'elle faisait entre les diverses dates retenues par l'expert, la cour d'appel a privé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9760cdc6046d476546ab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon les bulletins de salaire produits, il a perçu les ' primes' suivantes: - en septembre 2019 prime annuelle sur objectifs de 8 333, 34 euros; - en avril 2020 une prime sur objectif de 2625 euros

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CC

soc

61372292cd580146773fea10

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

scolaire et culturelle à vocation internationale (FSCVI) possédait un établissement à Draveil, l'Ecole internationale européenne de Paris sous contrat d'association avec l'Etat depuis 1981 ; qu'elle a pris

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CC

civ2

613724c5cd580146774183aa

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

titulaires d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement bénéficient en application de la convention collective nationale "du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire" d'une prime

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645973

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

DATE DU 14 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR REFUSANT D'AUTORISER LE DETACHEMENT ET L'INTEGRATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00353

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

ainsi la salariée de la prime d'éloignement et partant aurait modifié ses conditions de travail, sans s'expliquer sur les moyens soulevés par la société ASF, la cour d'appel a privé sa décision de base

Source officielle
CC

soc

613721dbcd580146773f82c6

Cassation

4 mars 1993

4 mars 1993

l'avoir condamnée à payer le montant des cotisations restant dues et des majorations de retard correspondantes, alors que, selon le moyen, d'une part, constitue un avantage en nature, qui doit être intégré

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CC

soc

61372403cd58014677411268

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

que son employeur avait mis en place, qui avait permis à des vacataires d'être intégrés, non au taux mensuel des vacataires, mais au taux des personnels statutaires là où des postes s'étaient libérés

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101110

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

sociale, scolaire et familiale de M...X... en France, étrangers à un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300838

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

, jointe au paiement intégral des travaux ce 26 mai 2006, quand il en résultait que la réception tacite était intervenue au mieux lors de la prise de possession en septembre 2005, la cour d'appel a violé

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00211

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 13 octobre 2017, soutenant que sa participation dans la société Callistephus ne devait pas intégrée dans l'assiette de son ISF, le contribuable a sollicité la restitution de l'impôt qu'il avait versé

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soc

6137239acd5801467740bece

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

Albert F..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de l'agent judiciaire du Trésor, pris en sa qualité de représentant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01394

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

titulaires d'un mandat, la neutralisation des temps d'absence dans le calcul des primes de campagne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6.2 de l'accord collectif

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02151

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

familiale, la prime de durée d'expérience et la prime de vacances seraient intégrées dans leur salaire de base mensuel, à compter du mois de novembre 2002, pour les trois premières et du mois de juin

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CC

soc

61372365cd5801467740933e

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

, engagé le 1er juin 1987 par la société Courdavault, en qualité de monteur, a démissionné le 30 décembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de prime

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00700

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

au salarié n'était pas affecté par la prise de jours de RTT, de sorte que ces primes, comme les primes de langue dont le montant réclamé par le salarié n'était pas davantage affecté par la prise de jours

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