AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01142
12 juillet 2018
12 juillet 2018
de travail étant fixée au 31 janvier 2014 ; que contestant les modalités de calcul de son indemnité de départ, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à ce titre ; Sur le moyen unique, pris
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soc
613722bfcd58014677400fd3
4 décembre 1996
4 décembre 1996
X... a été engagé le 1er janvier 1942 par la Compagnie fermière des chemins de fer tunisiens (CFT); que lorsqu'est intervenue l'autonomie interne de la Tunisie, puis en 1956 son indépendance, il occupait
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