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997 843 résultats pour « primes de rendement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162673

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

pour travaux supplémentaires, les primes de rendement).

Source officielle

Page 24 sur 49893

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CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459521.20220413

Admin. suprême

13 avril 2022

13 avril 2022

ne percevrait pas d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pendant son congé de longue maladie et qu'à compter du 1er décembre 2016 ce nouveau régime indemnitaire se substituerait à sa prime

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03836_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Pour les mêmes motifs, la requérante ne peut pas davantage prétendre au bénéfice de la prime de rendement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00480

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de RTT ; que l'ensemble des primes mensuelles de vente brute et autres primes de rendement garantie et de rendement supplémentaire versées par l'AFP se trouvant étroitement lié à l'activité du salarié

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03837_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Pour les mêmes motifs, la requérante ne peut pas davantage prétendre au bénéfice de la prime de rendement.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03394_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Pour les mêmes motifs, le requérant ne pouvait davantage prétendre au bénéfice de la prime de rendement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165008

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

pour travaux supplémentaires, primes de rendement) ou encore de celles relatives aux horaires de travail, aux indemnités et heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616290dae498f0b428bb83da

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

d'intéressement 2006 (prorata) 350 € de rappel de prime de rendement 2007 (prorata) 899,27 € à titre de réintégration de la prime de rendement dans l'assiette de calcul des congés payés 21 795,80 €

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

635236ba8c924eadffcc47ba

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

attribué une prime de rendement de 400 euros fixe, en considération de la sa mission de coordinateur, ce qui n'était pas adapté au mécanisme des primes de rendement. 5 - Il fait état du climat de tension

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01504

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

entre la direction et l'inspection du travail que le litige ayant opposé les parties au cours des années 1984 et 1985 concernait le licenciement pour motif économique non autorisé du salarié et une prime

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164901

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

assiste et tient la plume aux audiences, ainsi que les rôles et le registre des délibérations du tribunal, rédige les procès-verbaux et délivre à toute personne intéressée des extraits des décisions prises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01417

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

, la cour d'appel a, par suite, violé les stipulations susvisées ; 2°/ qu'en intégrant également dans l'assiette de calcul la prime de rendement individuel, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00475

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de RTT ; que l'ensemble des primes mensuelles de vente brute et autres primes de rendement garantie et de rendement supplémentaire versées par l'AFP se trouvant étroitement lié à l'activité du salarié

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204470

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle d'abord que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier

Source officielle
CC

soc

61372262cd580146773fc84a

Cassation

12 janvier 1995

12 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Alban Muller international (AMI), dont le siège

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163464

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

pour travaux supplémentaires, primes de rendement).

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172196

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Elle précise ensuite que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161968

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

pour travaux supplémentaires, les primes de rendement).

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154559

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Elle rappelle dès lors, en premier lieu, que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00481

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de RTT ; que l'ensemble des primes mensuelles de vente brute et autres primes de rendement garantie et de rendement supplémentaire versées par l'AFP se trouvant étroitement lié à l'activité du salarié

Source officielle