le tribunal correctionnel pour abus de biens sociaux ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Le licenciement disciplinaire, qui n'est pas un acte de gestion courante, prononcé sans l'assistance de l'administrateur judiciaire chargé d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion est inopposable

le caractère d'élément de salaire au sens des législations du travail et de la sécurité sociale et étaient exonérées de cotisations sociales », sans constater que les primes versées à M.

aboutit à une prise en charge, par l'inopposabilité de la décision de reconnaissance à l'égard de l'employeur.

de décisions, autres que de gestions courantes, que s'il assurait le paiement des factures et le suivi des travaux, rien n'établit qu'il ait pris la décision quant aux commandes, et qu' en ce qui concerne

; Le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine ; Le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière et d'une manière générale tous les services destinés

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cessé d'être exposé au risque le 1er janvier 1985, a déclaré, le 8 juillet 1986, une maladie professionnelle du tableau n° 42 ; que les Houillères, après avoir, le 23 janvier 1987, rejeté sa demande de prise

Flavien Y..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Les Francas Territoire de [...], domiciliée [...]                                              , contre huit arrêts rendus le 19

- Déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par le Fonds commun de titrisation [N], ayant pour société de gestion, la société IQ EQ management, anciennement dénommée Equitis gestion et représenté

responsabilité limitée, dont le siège est [...]                            , 3°/ à la société Les Souscripteurs du Lloyd's, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      , prise

responsabilité limitée, dont le siège est [...]                            , 3°/ à la société Les souscripteurs du Lloyd's, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      , prise

responsabilité limitée, dont le siège est [...]                            , 3°/ à la société Les Souscripteurs du Lloyd's, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      , prise

responsabilité limitée, dont le siège est [...]                            , 3°/ à la société Les Souscripteurs du B..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      , prise

responsabilité limitée, dont le siège est [...]                            , 3°/ à la société Les Souscripteurs du B..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      , prise

responsabilité limitée, dont le siège est [...]                            , 3°/ à la société Les souscripteurs du Lloyd's, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      , prise

par le dirigeant de fait de tout pouvoir quant à la gestion et la direction de la société, M.