Il est institué un comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Article 9

—

Les demandes de prime d'aménagement du territoire sont adressées au secrétariat général de la commission au plus tard le 30 avril 2014.

Article 1

—

Le montant maximal de la prime de redéploiement des compétences instituée par le décret susvisé est fixé à 25 000 euros.

Article 4

—

Les décisions du chef d'établissement concernant les primes de responsabilités pédagogiques sont transmises au recteur de région académique chancelier des universités.

Article 5

—

Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges de proximité est fixé à 2 000 €.

Article R343-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 38

Code des assurances

entreprises agréées pour pratiquer les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, en cas de vente de valeurs évaluées conformément à l'article R. 343-9, à l'exception des obligations à taux variable

Article R511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

Code monétaire et financier

Les autres instruments convertibles mentionnés à l'article L. 511-81 susceptibles d'être utilisés pour l'attribution de la rémunération variable s'entendent des seuls instruments pouvant être totalement convertis en instruments de fonds propres de base

Article 2

—

Elle est exclusive du bénéfice : -de l'indemnité de sujétions spéciales de police prévue par le décret du 27 août 1948 susvisé ; -de la prime spéciale allouée à certains militaires de la gendarmerie prévue par le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 susvisé

Article 1

—

Une prime d'encadrement doctoral et de recherche, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux enseignants-chercheurs titulaires régis par le décret du 21 février 1992 susvisé, aux personnels assimilés ainsi qu'à certains autres personnels

Article 1

—

Une prime spéciale de sujétions égale à 10 p. 100 de leur traitement budgétaire brut est attribuée aux auxiliaires de puériculture des communes et des établissements publics communaux dont l'emploi est classé dans le groupe III de rémunération.

Article 16

—

La prime d'emploi est versée chaque trimestre. Lorsqu'il a effectué au moins les cinq premières embauches, l'employeur adresse au représentant de l'Etat les renseignements nécessaires au versement de la première échéance de la prime.

Article 6-2

—

Une prime unique de transition professionnelle d'un montant brut de 1 400 euros peut être attribuée aux agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé relevant des niveau d'emplois de la catégorie 2 et du niveau d'emplois 3.1 des filières “ Relation

Article 2

—

Ouvrent droit à la prime les créations d'emploi à temps complet faisant l'objet d'un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que les contrats à durée déterminée conclus pour un des motifs prévus à l'article L. 122-2 du code du travail, dans des

Article 1

—

La prime d'incitation à l'embauche d'un premier salarié créée par l'article 7 de la loi n. 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi vise, dans la limite des crédits disponibles, les employeurs immatriculés au Registre national

Article 1

—

En cas de restructuration d'un service relevant de la direction générale de l'aviation civile ou de l'Ecole nationale de l'aviation civile, une prime de redéploiement des compétences peut être versée aux fonctionnaires, aux agents non titulaires de droit

Article L121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 24

Code des assurances

Les primes payées doivent être restituées à l'assuré, sous déduction des frais exposés par l'assureur, autres que ceux de commissions, lorsque ces derniers ont été récupérés contre l'agent ou le courtier.

Article R541-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 37

Code de l'environnement

La prime au retour des déchets prend la forme d'un montant financier versé au détenteur du déchet ou d'une caution restituée à l'utilisateur ou au consommateur du produit lors de sa reprise.

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