AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02091
16 novembre 2016
16 novembre 2016
[Z], même pour insuffisance professionnelle de son agent de direction, la cour d'appel a violé l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les dispositions des articles L. 217
Source officiellePage 24 sur 435
Chambre Sociale
6438f375a942a604f5e93933
13 avril 2023
13 avril 2023
- tous les 6 ans, d'un état des lieux récapitulatifs de son parcours professionnel en terme de formation et de progression salariale.
Source officielle