des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté "l'exception" de prescription

en matière civile concernent les dispositions de cette loi qui allongent ou réduisent la durée de la prescription et non celles qui instituent de nouvelles causes d'interruption ou de suspension, comme

de l'action publique et à la prescription des peines à la condition que les prescriptions ne soient pas déjà acquises ; que l'article 8 de la Convention relative à l'extradition entre les Etats membres

a été réduit à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 ; que selon l'article 26-II de cette loi, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour

La caisse fait grief au jugement d'annuler la contrainte, alors « que les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la prescription

intérêts civils ; que le prévenu, le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour constater l'extinction de l'action publique au motif que la prescription

sans que ceux-ci ne manifeste aucune intention de les voir être arrêtés ; qu'en jugeant pourtant que ces versements n'avaient pas interrompu la prescription, motif pris de ce que la caisse n'était pas

de l'action au fond envisagée, de sorte que cette prescription apparaissait acquise à la date du 29 octobre 1996, et en toute hypothèse avant le mois de juillet 2015, la cour d'appel, qui a tranché une

a un effet suspensif de prescription profitant à toutes les parties à l'instance. 7.

de son mari , alors « que la prescription ne court pas contre les personnes qui sont dans l'impossibilité absolue d'agir par suite d'un empêchement résultant soit de la loi, soit de la convention ou de

Y... et invoqué la prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce ; Attendu que M. Z..., mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

X..., valait interruption de la prescription biennale, qui se prolongeait pendant tout le cours de l'instruction jusqu'à ce que la caisse se prononce explicitement sur la réclamation de son allocataire

biennale prévue à l'article L. 218-2 du code de la consommation ne peut être opposée au créancier par la caution ; que la prescription libératoire extinctive à l'égard du débiteur n'éteint pas le droit

En cause d'appel, M. et Mme [H] et la SATV ont soulevé une fin de non-recevoir, tirée de la prescription, de l'action en nullité de la convention et de son avenant.

[J] à son assureur serait équivoque et n'avait pas interrompu le délai biennal de prescription, cependant que ce courrier, par lequel M.

date du 28 avril 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de diffamation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant l'action publique éteinte par la prescription

la loi du 10 juillet 1989, qui a reporté le point de départ de la prescription à l'âge de la majorité de la victime, de celle du 17 juin 1998, qui a étendu le délai de prescription à dix ans, et de celle

de l'action publique à six années mais a supprimé la disposition prévoyant le report du point de départ du délai de prescription ; que dans son dernier mémoire, l'avocat de la mise en examen soutient