X..., au service depuis 1969 de la société Bonnabaud, fabrique de peintures, a démissionné en mai 1984, avec préavis ; que la société a mis fin à ce préavis le 18 juin 1984 pour fautes lourdes ; Sur

salaires conventionnels correspondants outre une indemnisation au titre de la clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière contenue à l'article 7-2 de son contrat de travail ; Sur le premier

Y... a été privé de son droit à préavis ; qu'il convient d'accorder à M.

procureur général de la cour d'appel de Chambéry, élisant domicile en son parquet au Palais de justice, 73018 Chambéry Cedex, en cassation d'une ordonnance n° 403/99 rendue le 27 avril 1999 par le premier

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

Sur le non-respect du préavis : 13. M.

Si les premiers juges ont reconnu le bien-fondé du licenciement pour faute grave de M.

Celui-ci voulait échapper à la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, compte tenu du nombre de licenciements économiques déjà prévus et de la demande du comité d'entreprise en ce sens.

compensatrice de préavis de démission.

; alors qu'en troisième lieu, Mme Y... n'apportait pas la preuve de ce que M.

X... a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de rappels de salaire et d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement ; Sur le second moyen : Attendu que M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n Q 92-40.953 et U 92-643.395 ; 1 ) Sur le pourvoi n Q 92-40.953 : Attendu, selon le premier

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 11.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 321-8 du Code du travail ; Attendu que M.

de trois mois ; que, par lettre du 6 avril 1990, la société SODAM accusait réception de sa démission et le dispensait d'exécuter son préavis en précisant que celui-ci lui serait payé ; qu'ayant,

et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés

Y... a été licencié, le 28 septembre 1987, avec un préavis de deux mois, sur lesquels ont été imputés quinze jours de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

Examen des moyens Sur les premier moyen, deuxième moyen, troisième moyen, pris en sa seconde branche, quatrième moyen et cinquième moyen du pourvoi principal du salarié 5.