que la société Castorama avait concédé l'activité à la société prestataire de services Caronet et dire que la salariée dépendait pour les conditions de travail de cette même société, dès lors que ce prêt

articles L. 124-2 et L. 124-2-4 du même Code, n'excluent pas la possibilité, pour le salarié, d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt

articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même Code, n'excluent pas la possibilité, pour le salarié, d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt

articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même Code, n'excluent pas la possibilité, pour le salarié, d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt

utilisaient des moyens matériels communs et qu'il n'est pas justifié que les équipes d'ouvriers des différentes entreprises soient mélangées sur le même chantier toutes spécialités confondues, que les prêts

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 février 1998, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à 20 00 francs d'amende ; La COUR, statuant

ni une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief

Dire et juger que le travail dissimulé comme le prêt de main d''uvre illicite ne sont pas caractérisés.

l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, avait eu recours, pour exercer cette activité, à des travailleurs intérimaires dans des conditions caractérisant une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt

  La loi sur le prêt de main-d’œuvre 19.

SOCIETE SACIP, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 octobre 2003, qui, pour recours aux services d'une personne morale exerçant un travail dissimulé, complicité de prêt

qu'elle n'a donc pas qualité à répondre des demandes concernant le licenciement de l'appelant ; que par ailleurs, l'appelant soutient qu'elle serait également concernée, par ses demandes au titre du prêt

Sur la mise à disposition et le prêt de main- d'oeuvre illicite Monsieur [B] indique que les sociétés n'ont pas communiqué la convention de mise à disposition conclue entre elle, que la représentation

société Ryanair, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre elle de chefs de travail dissimulé, prêt

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (sur le marchandage et le prêt illicite de main d'oeuvre) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué débouté M.

12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt

TRANSPORTS [V] STJ et de la filiale slovaque, de prêt de main-d''uvre à but lucratif illégal, fourniture illégale de main-d''uvre à but lucratif, et exécution de travail dissimulé commis entre le 1er juillet

par personne interposée, à des travailleurs clandestins ; "aux motifs, s'agissant des relations entre la société A... et Riza Can X..., que celles-ci s'apparentaient davantage en une opération de prêt