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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269fcd5801467742722d

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

décerné contre le mis en examen conserve sa force exécutoire après que l'ordonnance de mise en accusation a été rendue, la notification de cette ordonnance n'ayant d'autre effet que de fixer le point

Source officielle

Page 24 sur 10163

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301144

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

l'indice de ce même trimestre et retient que, si la période de variation des indices (3e trimestre 2004 / 3e trimestre 2005) s'est élevée à douze mois et si la durée écoulée entre le 5 avril 2005, date de point

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00354

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Un arrêt du 28 novembre 2013 a suspendu les effets de la clause pour une durée de trois mois, reportant au prononcé de l'arrêt le point de départ du délai pour la régularisation de l'acte de cession, et

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a7d

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

commissariat, à 18 heures 30, lui a notifié la mesure de garde à vue et les droits énumérés à l'article 63-1 du Code de procédure pénale, conformément aux prescriptions de cet article; qu'elle ajoute que le point

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00800

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

La caisse primaire d'assurance maladie a fait droit à la demande en reconnaissance du caractère professionnel de son affection par décision du 21 mai 2019 et a fixé à la date du 11 mars 2017 le point de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200993

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur le rapport de Mme Chevet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. et Mme [C], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007717412

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

X... fait appel sous le °n 67 281, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions sur le premier chef de préjudice, a fixé au 20 août 1974 le point de départ du préjudice indemnisable au titre de la

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033308571

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

Par un courrier adressé au ministre de l'intérieur le 26 septembre 2009, il a sollicité une indemnisation au titre des jours de repos compensateurs dont il n'a pu bénéficier avant son départ à la retraite

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007764600

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

la réalité de l'affichage du permis de construire en mairie, en se fondant sur les mentions du certificat d'affichage produit par le maire, sans ordonner le supplément d'instruction sollicité, sur ce point

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100964

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Il en résulte que le point de départ des délais de vingt-quatre et soixante-douze heures impartis pour constater la nécessité du maintien de la mesure est la date de la décision d'admission, quel que soit

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576213

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650384

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Date de dépôt d'un appel au Secrétariat du Bureau d'Aide judiciaire du Conseil d'Etat.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008093786

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

X... et Y... demandent au Conseil d'Etat d'interpréter une décision en date du 11 décembre 2000 par laquelle il a fixé au 25 février 1995 le point de départ des intérêts sur les sommes qui leur sont dues

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNEc/S.A

69eb015fcdc6046d4757d2ed

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

dies a quo , l'information du délai de 10 jours étant portée à la connaissance de l'employeur bien en amont de son point de départ, - l'employeur qui a pu user de la faculté qui lui était offerte de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007662554

Admin. suprême

11 mai 1977

11 mai 1977

DE CONSTRUIRE DOIT ETRE AFFICHEE SUR LE TERRAIN ET QU'UN EXTRAIT DOIT ETRE PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE A LA MAIRIE PENDANT DEUX MOIS ; QUE LA FORMALITE DE L'AFFICHAGE, QUI CONSTITUE, EN PRINCIPE, LE POINT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007728623

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

60-04-04-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - POINT DE DEPART -Modification demandée en appel - Recevabilité [1].

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007681352

Admin. suprême

17 novembre 1982

17 novembre 1982

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Lettre valant notification - Envoi recommandé - Absence du destinataire.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007705421

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Délai d'appel - Notification du jugement - Régularité - Requête tardive.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612947

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI -Point de départ du délai d'appel - Notification du jugement - Régularité de la notification.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053458393

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Point de départ du délai.

Résumé IA — à vérifier