d'eau à travers la toiture, un appartement, sis au premier étage de la copropriété du numéro 1 de la rue Pasteur , appartenant à la société Cofinim (la société) a subi des dégradations affectant son plafond

Il est fait grief au jugement de faire droit au recours, alors, selon le moyen, « que la prime à la naissance est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond

L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 il peut toutefois être dispensé du paiement

Y... fait grief à la décision d'avoir limité le montant de la garantie à quatre fois le plafond mentionné à l'alinéa 1 de l'article D. 143-2 du Code du travail et non à treize fois ce montant alors, selon

que le texte susvisé fût, à l'avenir, respecté ; que la société refusait ainsi, à l'évidence, l'application rétroactive de la nouvelle doctrine développée par l'URSSAF concernant la détermination du plafond

selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, la nouvelle rémunération des salariés qui ont atteint le plafond

égard au prix demandé ; que la cour d'appel, qui a relevé que l'ALPI avait fourni aux hébergés des lieux présentant de nombreuses traces d'humidité et de moisissures, ainsi que des fissures sur les plafonds

dont, précisément, elle avait la surveillance technique, la cour d'appel en a exactement déduit, sans contradiction, que le réseau de canalisations détériorées n'était pas un bien confié soumis à un plafond

[H] de sa demande en paiement du solde d'indemnité de départ volontaire à la retraite, que l'article 22.5 de la convention collective nationale prévoyant un plafond minimum d'indemnisation s'applique seulement

les opérations en cause et s'engageant à ce titre à garantir son mandant contre l'insolvabilité de sa clientèle à concurrence de "75% du montant HT impayé pour les clients garantis dans la limite du plafond

ne saurait compenser l'insuffisance du second ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que le plafond de garantie s'appliquant à chaque sinistre, la

aurait dû calculer le montant exact du redressement envisagé en identifiant nominativement les apprentis, les salariés embauchés sous contrats aidés, les salariés ayant une rémunération supérieure au plafond

annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond

le travail des ouvrier consistait à préparer le chantier et à faire un sondage pour tester la solidité du toit ; qu'au cours de la même audition, il a affirmé que "n'ayant pas à faire démolir le plafond

juillet 2000 doit être interprété en ce sens que les jours d'ancienneté fixés par l'usage doivent être pris en compte pour la détermination du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond

produites et fournies et de la liste des établissements destinataires était sans effet sur la licéité de l'exercice de son activité de traiteur aérien, dès lors que la société HTO avait respecté les plafonds

calcul de la rémunération variable du salarié ; qu'en considérant que s'analysait en une sanction pécuniaire la clause selon laquelle la rémunération du salarié était diminuée du même pourcentage, plafonné

par la SCI Le Patio dans l'exercice de son activité professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 135-1 du code de la consommation ; 2°/ que la clause ayant pour objet de plafonner