en cause sont représentatifs d'une créance dont la perte est, indépendamment de la variation de la valeur de ces titres, probable ; qu'il suit de là qu'en regardant les provisions litigieuses comme des

perte d'exploitation, -de juger applicable la garantie perte d'exploitation souscrite, -à titre infiniment subsidiaire : -de déclarer ambiguë la garantie perte d'exploitation souscrite, -de juger

des pertes de salaire ; A titre subsidiaire et si ce préjudice devait s’analyser en un préjudice de chance, -CONDAMNER la société SAS BAILLY CAR AVENUE à verser à Monsieur [N] [W] la somme de 4 337 euros

A et tiré de l'absence d'indemnisation, par le tribunal administratif, du préjudice résultant d'une perte de rémunération au titre de la période postérieure à la date de sa titularisation ; que l'arrêt

Saisi sur le fondement de cette disposition, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions

infiniment subsidiaire ; - Sur la perte de chance au titre de la régularisation tardive des charges, limiter le quantum des condamnations en retenant une perte de chance de recouvrement sur l'année 2004

D... demande au tribunal de prendre acte des motifs réels et sérieux ayant justifié son absence sur le territoire français, à savoir la perte de son titre de séjour ; attendu, en fait, que M.

perte de salaires partielle consécutive à la détention ; . 1 931,72 euros, au titre de la perte de congés sans solde ; . 17 255,64 euros, pour perte d'ancienneté ; . 100 000 euros, au titre de la

de ses titres d'une valeur de 13 500 000 euros, la perte d'une créance en compte courant non remboursée qui s'élève à 1 731 522 euros, la perte de bénéfices non distribués en 2010/2011 qui s'élève à 572

Elle a procédé le 13 avril 2026 à la déclaration de perte de son titre de séjour sur la plateforme ANEF et a sollicité le même jour la délivrance d’un duplicata de titre de séjour.

A fait valoir qu'il a subi une perte de rémunération au titre de l'indemnité de fonctions, sujétions et d'expertise (IFSE) à hauteur de 29 043 euros.

de ses titres d'une valeur de 1 500 000 euros, la perte de bénéfices non distribués en 2010/2011 qui s'élève à 63 614 euros et la perte d'une chance de participer aux bénéfices futurs qui s'élève à 259

Elle a sollicité auprès de la compagnie Mutuelles du Mans Assurances (MMA) la mobilisation de la garantie 'pertes d'exploitation' au titre du préjudice financier qu'elle a subi pendant la période d'urgence

Elle a sollicité auprès de la compagnie Mutuelles du Mans Assurances (MMA) la mobilisation de la garantie 'pertes d'exploitation' au titre du préjudice financier qu'elle a subi pendant la période d'urgence

Elle a sollicité auprès de la compagnie Mutuelles du Mans Assurances (MMA) la mobilisation de la garantie 'pertes d'exploitation' au titre du préjudice financier qu'elle a subi pendant la période d'urgence

Elle a sollicité auprès de la compagnie Mutuelles du Mans Assurances (MMA) la mobilisation de la garantie 'pertes d'exploitation' au titre du préjudice financier qu'elle a subi pendant la période d'urgence

Elle a sollicité auprès de la compagnie Mutuelles du Mans Assurances (MMA) la mobilisation de la garantie 'pertes d'exploitation' au titre du préjudice financier qu'elle a subi pendant la période d'urgence

Par lettre du 19 août 2003, Mme Y... a demandé au Crédit du Nord de l'indemniser des pertes subies au titre du PEA et du contrat d'assurance- vie.