pris d'une "divergence d'appréciation sur la nouvelle organisation", par sa seule généralité et son imprécision, ne satisfait pas aux exigences de ce texte ; qu'en disant qu'un tel motif justifiait la perte

licenciement, qui lui a ensuite été notifié par lettre recommandée du 9 juillet 1988 ; que, sur sa demande, la société lui a précisé, par lettre du 20 juillet, que cette mesure était justifiée par la perte

grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, enfin, que la perte

qu'une relaxe sur le plan pénal ne saurait faire obstacle à ce que la juridiction civile saisie apprécie les mêmes faits sous l'angle de la responsabilité contractuelle ; Attendu cependant que la perte

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, chacun a droit au respect de sa vie privée ; qu'il en résulte qu'il ne peut

la salariée d'exécuter des tâches pour lesquelles elle n'avait pas été engagée ; que, par ailleurs, l'employeur ne pouvait invoquer à l'appui du licenciement des faits déjà sanctionnés ; qu'enfin, la perte

une réduction de la durée mensuelle de travail ; qu'elle a refusé cette modification du contrat de travail ; qu'elle a été licenciée par lettre du 12 décembre 1996 pour faute grave, motif pris "d'une perte

grave justifiant le licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur se bornait à soutenir dans sa lettre de licenciement que la salariée avait commis un abus de fonction entraînant une perte

de confiance, il n'a pu avoir connaissance des faits qui fondaient cette perte de confiance que postérieurement à la tenue de l'entretien préalable ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis

travail, et l'article L. 122-14-6, alors en vigueur du même code ; Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte

Que, par courrier en date du 1er juin 2011, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 14 juin 2011 ; Que, par courrier du 30 juin 2011, la province Sud a mis fin à ses fonctions pour perte

de programmmeur le 12 décembre 1988, a été licencié le 29 août 1989 pour faute grave, la société lui reprochant un abandon de poste du 17 au 26 juillet 1989, acte d'indiscipline caractérisé, et une perte

; * la décision de mettre fin à son détachement au motif de la perte de confiance n'est pas entaché d'un détournement de pouvoir ; les agissements de harcèlement moral dont se prévaut le requérant correspondent

examiné qu'un seul et n'a pas recherché si le fait de faire une démarche auprès du maire pour l'entretenir des problèmes internes de l'entreprise ne constituait pas l'élément objectif justifiant une perte

les filiales de cette société avec celui-ci et en se livrant à des appréciations étrangères au débat sur la prétendue détérioration des relations commerciales entre les sociétés STI et Girod et sur la perte

moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte

SEPTEMBRE 1973 UNE SOMME DE 250 FRANCS PAR LUI ENCAISSEE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QU'UNE TELLE DEFAILLANCE NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ET QUE LA PERTE

cadre responsable rendant impossible la poursuite de son contrat de travail pendant le délai de préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que la négligence reprochée au salarié de nature à susciter une perte