fixer la créance en principal de la CRCAM Charente Périgord au titre de ce crédit de 200 000 euros à la somme de 36 011,37 euros sous déduction des intérêts, au taux légal calculés à compter de leur perception

B et a mis en œuvre une procédure disciplinaire ayant abouti à la révocation de l'intéressé pour cumul illégal d'activités, tromperie sur l'aptitude physique et perception de sommes indues, par décision

L'intéressé a été révoqué par décision du 21 décembre 2021 pour cumul illégal d'activités, tromperie sur l'aptitude physique et perception de sommes indues.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse a, par une décision du 9 mai 2023, émis à son encontre un titre de perception pour

intérêts à la société BR ; que celle-ci a conclu avec la SCP le 17 novembre 2000 une convention d'honoraire complémentaire de résultat prévoyant paiement à la SCP d'une somme de 900 000 francs HT dès perception

des syndicats CFDT de l'Indre, de la Confédération générale du travail, du Comité régional CGT Centre, et l'avis de M.

d'aucun début d'exécution, ce qui est de nature à faire douter de la sincérité, et même de l'existence, d'une telle démarche, alors que Bernard X... ne peut ignorer avoir perçu un complément de salaire indu

En l'état de ces éléments, les griefs reprochés (présentation frauduleuse, perception d'honoraires indus et clientèle abandonnée) ne peuvent être regardés comme constitués.

financière à ce moment là, de percevoir de l'ASSIBA (Association Interbranche bois et aménagement) le somme de 126 360 francs ; que Dominique X... ayant agi sciemment pour obtenir des subventions indues

résultant de la perception par Mme [Z] de l'AAH et par M.

29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Charles Frey a demandé le 17 octobre 1993 la restitution de l'indu

Y..., l'arrêt attaqué a laissé sans réponse les motifs du jugement infirmé, soulignant, avec un tableau à l'appui, que les perceptions de commissions ou d'honoraires par M.

X... au titre des mois de novembre et de décembre 1994 constituaient un paiement indu dès lors que l'activité de la société Sud pharma transaction avait débuté le 1er novembre 1994, celle-ci a violé les

les cuves du des détaillants, alors que, selon le pourvoi, ladite clause prévoyant que "en aucun cas nous (Shell) ne pourrons être tenus pour responsables de l'utilisation frauduleuse d'un titre de perception

Il soutient que : - le trop-perçu de SFT en litige se rapporte à une période durant laquelle il était employé par la communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre ; cet indu révèle l'existence d'une

au profit de Mme [S] de sorte que le montant de l'indu est justifié et validé pour un montant initial de 3 541, 88 euros ramené à la somme de 3 274,38 euros.

En ce qui concerne les indus de RSA : 9.

La société J.P Bailly conteste la perception de sommes indues.