affectée en qualité d'agent technique de bureau à la préfecture de la Savoie ; que l'illégalité de l'arrêté du 7 août 1987 était de nature à entraîner par voie de conséquence celle des titres de perception

d'Etat statuant au contentieux du 20 mai 1998, l'exécution de cette décision n'implique pas que soit ordonné le remboursement des sommes mises à la charge des compagnies de transport par des titres de perception

, ne peut être saisie, sans que la perception ultérieure des fonds ne soit de nature à rendre efficace la saisie ; qu'en jugeant efficace la saisie pratiquée le 6 juillet 2021 par le PRS de l'Yonne entre

A... demande l’annulation des titres de perception fondés sur le trop-perçu de rémunérations de septembre et d’octobre 2016 pour lesquels il a formé une réclamation préalable par courrier du 5 janvier

Juge Commissaire du 7 décembre 2010, vaut engagement d'acquisition de la part de Monsieur X..., la mention, selon laquelle il s'agit d'un document commercial, ayant pour seul objectif d'empêcher la perception

ont conclu le 9 octobre 2003 une convention ayant pour objet d'associer cette société à l'organisation de spectacles par la commune d'octobre 2003 à juin 2004 ; que la commune a émis un titre de perception

de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1998, qui, pour perception

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, JUSQU'AU 3 JUILLET 1982, L'ADMINISTRATION DES DOUANES A FAIT PAYER A LA SOCIETE INTERVIANDES, A L'OCCASION D'IMPORTATION

PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 81, 1ER ALINEA DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE ; QUE LE DEFAUT DE VISA DES TEXTES LEGISLATIFS SUR LESQUELS LE TITRE DE PERCEPTION

d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1994, qui après condamnation définitive de Dominique A... des chefs de faux, usage de faux, falsificationss de chèques et usage et perception

apprécier le bien-fondé. 3.

En cinquième lieu, le requérant soutient que le titre de perception est mal fondé dès lors qu'il pouvait légalement cumuler une pension de retraite et un revenu d'activité puisque qu'il n'a pas contracté

Il résulte de ce qui précède que Mme D est fondée à solliciter l'annulation du titre de perception fondé sur une créance injustifiée, ainsi que de la décision rejetant son recours administratif préalable

Par suite, le requérant, qui occupait un emploi permanent dans la fonction publique à la date d'émission du titre de perception litigieux, est fondé à soutenir que l'action en remboursement de ses frais

William, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre Iui des chefs de tentative d'extorsion de fonds,

Elle soutient que : - la décision portant abandon de poste est illégale à défaut de mise en demeure de reprendre son poste ; - les titres de perception, fondés sur une décision illégale, doivent être

ne lui a pas été notifié ; - compte tenu de cette absence de notification, sa réclamation préalable du 15 mars 2022 est recevable ; - le titre de perception n'est pas fondé dès lors que les sommes

La société requérante soutient que la créance objet des titres de perception attaqués n'est pas fondée.