Le projet est soumis pour avis au conseil régional d'Ile-de-France, aux conseils municipaux et départementaux intéressés, aux représentants de l'Etat dans les départements concernés ainsi qu'à Ile-de-France Mobilités dans un délai et des conditions fixés

Article 6

—

Leur organisation est définie par les instances de l'université, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale.

Article 1

—

Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international, qui a été approuvée le 31 mars 1983 par le conseil des gouverneurs de cette institution.

Article L532-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 64

Code monétaire et financier

Dans la limite des services qu'elle est autorisée à fournir sur le territoire de son Etat d'origine, et en fonction de l'agrément qu'elle y a reçu, toute personne morale ou physique agréée pour fournir des services d'investissement peut, sans préjudice

Article 259

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 27

Code général des impôts

services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis

Article 4

—

Le bureau D 4 (Conseils et synthèse secteur public) Il assure la synthèse des questions intéressant l'ensemble des entreprises publiques et des entreprises dans lesquelles l'Etat détient une participation.

Article R4124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 14

Code de la défense

Le secrétaire général assiste aux sessions, mais ne participe pas aux votes. Le secrétaire général de chaque conseil de la fonction militaire peut être assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

Article L120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 84

Code de la recherche

Il est créé un Conseil stratégique de la recherche placé auprès du Premier ministre et comprenant autant de femmes que d'hommes.

Article L121-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 15

Code de l'environnement

A la demande du ministre chargé de l'énergie, l'objet de cette participation porte sur plusieurs procédures de mise en concurrence qu'il envisage de lancer sur une même façade maritime.

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Code de l'environnement

Ce débat ou cette concertation porte également sur les modalités d'information et de participation du public après sa clôture.

Article 9

—

Le conseil d'administration désigne dans son sein un comité restreint de six membres, dont un auditeur de justice qui participe à toutes les délibérations sauf à celles qui sont relatives aux nominations mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article

Article 67

—

Ce règlement intérieur est adopté, sur proposition du comité de direction, par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 10-2

—

Aucun membre du Conseil supérieur ne peut délibérer ni procéder à des actes préparatoires lorsque sa présence ou sa participation pourrait entacher d'un doute l'impartialité de la décision rendue.

Article 5

—

Le conseil d'administration donne délégation au directeur pour signer les conventions qu'il a approuvées.

Article 21

—

Il se réunit au moins deux fois par an sous la présidence du président du conseil d'administration.

Article D6271-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

Code général des collectivités territoriales

La commission peut demander communication de tout document qu'elle estime utile au préfet de la Guadeloupe, au représentant de l'État à Saint-Barthélemy, au président du conseil régional de la Guadeloupe, au président du conseil général de la Guadeloupe

Article D6371-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

Code général des collectivités territoriales

La commission peut demander communication de tout document qu'elle estime utile au préfet de la Guadeloupe, au représentant de l'Etat à Saint-Martin, au président du conseil régional de la Guadeloupe, au président du conseil général de la Guadeloupe,

Article L232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 61

Code de justice administrative

Un secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est nommé parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs

Article L123-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 19

Code de l'éducation

Le directeur de l'école préside le conseil d'école qui réunit les représentants de la communauté éducative, entérine les décisions qui y sont prises et les met en œuvre. Il organise les débats sur les questions relatives à la vie scolaire.

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