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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des Terres
64f8166d0a9accd9695a430e
24 août 2023
24 août 2023
quant à l'attribution des lots et le cas échéant quant au tracé des servitudes de passage, > En cas d'accord des parties, procéder à la mise en place des bornes et en tant que de besoin à l'élaboration
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310307
7 juillet 2016
7 juillet 2016
G... et ordonné le partage de cette indivision conformément à l'accord transactionnel signé le 26 janvier 2009 et a confirmé le jugement pour le surplus de ses dispositions ; AUX MOTIFS QUE « ( ) suivant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100655
10 juin 2015
10 juin 2015
pour accord et bon pour partage ".
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
616361d4c983b818eb76d32d
3 juin 2010
3 juin 2010
procès-verbal correspondant au partage de différents biens mobiliers contenus dans un coffre ; Que Me [P] a considéré que ces actes de partage signés par les héritiers correspondaient à une transaction
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00453_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 1, les parties ont renoncé à la médiation qui avait été initiée, l'article 3 de la transaction précisant au demeurant que " le présent accord ne s'inscrit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101007
27 septembre 2017
27 septembre 2017
de leur régime matrimonial ; qu'il s'en déduit qu'une convention comportant, ne serait-ce que pour partie, des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial, ne peut être
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
61372394cd5801467740ba2d
14 novembre 2000
14 novembre 2000
qu'il résulte de l'examen des pièces figurant au dossier qu'au cours des débats du 25 mai 1998, les parties se sont mises d'accord à titre transactionnel et forfaitaire pour clôturer définitivement le
Source officielle6ème Chambre A
6031dbee7f0c83afcfc3dff6
18 juin 2018
18 juin 2018
L'article 2044 du même code dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200641
31 mars 2011
31 mars 2011
Y... et Z..., les trois ayants droit ont signé une convention transactionnelle, à l'exécution de laquelle ils s'engageaient à concourir de bonne foi, stipulant un partage par tiers du montant des valeurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100575
1 juin 2011
1 juin 2011
Au demeurant, il précise que les parties ont, d'un commun accord, renoncé à remettre en cause la transaction.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110378
18 mai 2022
18 mai 2022
QUE selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naitre ; qu'il est constant qu'elle doit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200252
11 février 2010
11 février 2010
des Avocats au Barreau de NICE et il est destiné à mettre fin transactionnellement à tous litiges entre les parties. » … que l'article 3 des dits protocoles, autonome en ce qu'il a vocation à régler
Source officielleCABINET JAF 9
660eeb66fbb79e8fd3d2f91c
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l’ouverture des opérations de liquidation partage et l’homologation du protocole transactionnel Il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation partage et de désigner conformément
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
678750af892c83ef59be59bd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
et réglés transactionnellement de nombreux points sur lesquels les parties étaient en opposition notamment sur l'évaluation de montants à rapporter, - le partage était particulièrement complexe en présence
Source officielleChambre civile 1-1
6799c4255331f58c9ee86eca
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Selon l'article 835 du même code, 'Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100774
3 juillet 2008
3 juillet 2008
prononcé la résolution aux torts partagés des obligations réciproques contractées aux termes du protocole d'accord transactionnel et de la lettre officielle d'avocats en date du 4 février, alors, selon
Source officielleciv1
61372677cd58014677425cd4
28 mars 2006
28 mars 2006
Z... avait été ouverte en 1974, et qu'un procès-verbal transactionnel dressé par le notaire le 6 novembre 1981 constatant l'accord des parties pour la réintégration dans la succession des biens immeubles
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c469f7
27 novembre 1996
27 novembre 1996
Catherine X..., alors confiée à la DDASS du Val-de-Marne et âgée de 10 ans, a été blessée par l'automobile de Mme Thuret ; que par une lettre du 17 mai 1982, la MAAF, assureur de Mme Thuret, a proposé un partage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100164
24 février 2016
24 février 2016
Il n'existe doc pas d'obstacle au partage judiciaire des biens visés par la requête ; qu'aucune objection n'a été formulée contre le notaire indiqué par la requérante ; 1° ALORS QUE les transactions
Source officielle3e chambre civile
6438f2d9a942a604f5e93635
13 avril 2023
13 avril 2023
Les parties ne rapportent pas la preuve de la remise à un notaire de l'unique exemplaire de la transaction.
Source officiellePage 24 sur 207