L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de

En cas de non-paiement des redevances dues par l'exploitant de l'aéronef, l'exploitant de l'aérodrome est admis à requérir de l'autorité responsable de la circulation aérienne sur l'aérodrome que l'aéronef

l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

[S] [Y] situé dans une résidence sociale au [Adresse 3], moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 580,78 euros, charges et prestations obligatoires comprises.

X... a assigné en paiement de redevances la société, mise depuis en redressement et en liquidation judiciaires ; que le liquidateur, M.

X... le paiement de redevances d'abonnement exigibles semestriellement en contrepartie du service d'adduction d'eau indépendamment du volume d'eau consommée et même en l'absence de toute consommation ;

[H] [M] une chambre au sein du foyer situé [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant le paiement d'une redevance mensuelle ; le contrat contenait une clause résolutoire.

Il appartient dès lors à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service.

A... demandent au tribunal la décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mise à leur charge au titre de l’année 2025 par la communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay.

Il appartient dès lors à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service.

B... demande au tribunal la décharge de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l’année 2025 par la communauté de communes de Haute Cornouaille.

Elle conteste en outre la demande reconventionnelle basée sur le paiement d'une redevance en vertu d'un contrat nul.

de factures de redevances, lui a demandé le paiement des factures impayées et l'a enfin mise en demeure de cesser d'exploiter le concept Domidom. 6.

" convenues à partir du quatrième trimestre de l'année 1994 ; que la société Eco Emballages l'a assignée devant le président du tribunal de commerce de Paris statuant en référé pour obtenir le paiement

de 0,2% par mois est illégale ; 5°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes correspondantes à l'application par l'agence de l'eau Rhin-Meuse de majorations et d'intérêts de retard au paiement

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

le preneur reçoit pour une longue durée un droit réel immobilier spécial appelé emphytéose, qui lui confère un usage et une jouissance plus complets que dans le louage ordinaire et ce, moyennant le paiement

Z..., bailleur, en raison du non-paiement des redevances, la résiliation du contrat de location-gérance dont bénéficiait M.