Codes de loi français

Article 14

sont attribuées : 1° A La Réunion, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises, au directeur de la mer Sud océan Indien ; 2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ; 3° En Guadeloupe,

Article 2

Cette commission a pour mission, dans les domaines de l'équipement, de l'aménagement foncier, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat, du logement, des transports et de leurs infrastructures, de la mer, à l'exception de la pêche et des cultures

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, le directeur

Article 15

En application des articles R. 4211-8, R. 4221-26 et R. 4221-28 du code de la défense, les autorités désignées ci-après : -les commandants de région de gendarmerie ; -le commandant de la gendarmerie outre-mer ; -le commandant de la gendarmerie de l'air

Article 1

a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer

Article 10

initiative utile à la déconcentration de la gestion des ressources humaines dans les services territoriaux de l'Etat, en lien avec la direction interministérielle de la transformation publique et le secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer

Article 3

le cadre du régime d'exonération prévu au c du 1 de l'article 265 bis du code des douanes, les opérateurs utilisant des véhicules nautiques à moteur (VNM) doivent produire lors du dépôt de leur demande de délivrance d'attestation d'identification, outre

Article L226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96

relève de la compétence de l'Etat la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou l'élimination d'un ou plusieurs cadavres ou parties de cadavres d'animaux d'élevage de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation agricole, outre-mer

Article R5722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 45

Pour l'application du titre VIII du livre II à Mayotte, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au directeur de la mer Sud océan Indien et la référence au directeur départemental des territoires et de la mer

Article 50

NOUVELLE SITUATION Syndic des gens de mer Syndic principal de 2e classe des gens de mer Syndic principal de 1re classe des gens de mer Syndic des gens de mer de 1re classe Syndic principal de 2e classe des gens de mer Syndic principal

Article 1

Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services et établissements publics dont le ministre chargé de l'agriculture constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement

Article 226-2.25

Les zones de travail doivent être dégagées et, dans la mesure du possible, être protégées de la mer et offrir une protection adéquate contre les chutes des travailleurs à bord ou par-dessus bord.

Article 3

Dans sa fonction de comité consultatif, il est élargi à trois membres supplémentaires, nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé des outre-mer : 1° Un représentant des armements de la pêche australe proposé par le ministre en charge de la

Article 229-I.01

Lorsque leur dossier est déclaré conforme à la présente division, les bateaux fluviaux visés à l'alinéa précédent doivent en outre, pour effectuer un parcours en mer, bénéficier d'une dérogation accordée conformément à l'article 4 du décret n° 54-668

Article 1

présente loi, les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur

Article L5546-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

I. - Aucun service privé de recrutement et de placement de gens de mer ne peut avoir recours à des agissements qui auraient pour objet ou pour effet d'empêcher ou de dissuader les gens de mer d'obtenir un emploi pour lequel ils possèdent les conditions

Article R5752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 46

Pour l'application du titre VIII du livre II à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer et la référence au directeur départemental

Article L5712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 88

Pour l'application de l'article L. 5243-6 en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les mots : “ directeur départemental des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la mer ”.