CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

6 084 résultats pour « omission de sa convocation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6868b286f73c18b33b338c3b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Si le déroulement de l'enquête le permet, lorsqu'une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être

Source officielle

Page 24 sur 305

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre civile 1-7

6891913ccc6ad3ccb24aeceb

Appel

4 août 2025

4 août 2025

A cette fin, il soulève un seul moyen : l'existence d'une irrégularité tirée de l'omission à statuer commise par la cour d'appel à la suite de la déclaration d'appel diligentée le 27 juillet 2025 contre

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816ad1fb03057d9a50b6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Enfin, Pôle emploi est partie au litige par l'effet de l'article L. 1235-4 du code du travail et, s'il n'a pas été statué à son profit, peut présenter une requête en omission de statuer en application

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816bd1fb03057d9a50c0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par dernières conclusions déposées le 16 février 2022, Pôle emploi demande à la cour : - de déclarer la requête en omission de statuer recevable, - de dire que la société est tenue de lui rembourser

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816bd1fb03057d9a50c2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par dernières conclusions déposées le 16 février 2022, Pôle emploi demande à la cour : - de déclarer la requête en omission de statuer recevable, - de dire que la société est tenue de lui rembourser

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816bd1fb03057d9a50c6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par dernières conclusions déposées le 16 février 2022, Pôle emploi demande à la cour : - de déclarer la requête en omission de statuer recevable, - de dire que la société est tenue de lui rembourser

Source officielle
CA

5e Chambre

642fb7d4cece1704f5747b1a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 février 2023 mais celles-ci, bien qu'ayant signé l'avis de réception de leur convocation, n'ont pas comparu à l'exception des requérantes qui ont sollicité

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501442_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

La fausse déclaration ou l’omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305656_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

La convocation est mentionnée au registre des délibérations et publiée sur le site internet de la Ville et affichée en Mairie. ". () " 2-3 Délai de convocation (article L. 2121-12 du CGCT) " : " Le délai

Source officielle
CC

comm

61372402cd5801467741110c

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

Mme X... ont assigné M. et Mme Y... en annulation de la cession du fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie que ceux-ci leur avaient consentie suivant acte du 5 décembre 1996, en se prévalant de l'omission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a058

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

est indiqué, et il importe alors que soit indiqué à l'étranger, pour qu'il sache à quoi s'en tenir, qu'il est convoqué en raison de sa situation irrégulière, et non pas que cette convocation lui soit

Source officielle
CC

civ3

60794ccb9ba5988459c46fff

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

depuis le 27 janvier 1989, a assigné le syndicat des copropriétaires en nullité de l'assemblée générale du 6 mai 1992, en se prévalant de la nullité de plein droit du mandat du syndic à la date de la convocation

Source officielle
CC

soc

6079b2919ba5988459c5690b

Cassation

15 mai 1968

15 mai 1968

N'A PAS RESPECTE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE PRESCRIVANT QUE LA MESURE DE LICENCIEMENT NE PEUT ETRE PRISE PAR L'EMPLOYEUR QU'APRES CONVOCATION

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a2e

Cassation

6 novembre 1984

6 novembre 1984

CANDIDATURE DU DEUXIEME COLLEGE EDITES, DISTRIBUES ET COLLECTES PAR SES SERVICES ADMINISTRATIFS, ALORS QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT STATUER SUR LA REGULARITE DES LISTES DE CANDIDATURE SANS ADRESSER DE CONVOCATION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300657_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

administrative, de compléter l'ordonnance n° 2300352 du 27 janvier 2023 en ce qu'elle omet de statuer sur la demande suivante : " d'enjoindre au Préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300658_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

administrative, de compléter l'ordonnance n° 2300340 du 27 janvier 2023 en ce qu'elle omet de statuer sur la demande suivante : " d'enjoindre au Préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301207_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

administrative, de compléter l'ordonnance n° 2301042 du 28 février 2023 en ce qu'elle omet de statuer sur la demande suivante : " d'enjoindre au Préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c58140

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

) ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147 du Code civil et 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu que les établissements de crédit ayant accordé un concours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01109

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

C..., que cette omission entraînait la requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et que cette requalification avait entraîné le caractère abusif de la rupture du

Source officielle
CC

soc

6137246dcd58014677415694

Cassation

28 janvier 2005

28 janvier 2005

résulte de l'application de la convention collective et constitue une créance que le juge ne fait que constater de sorte que les intérêts légaux courent de plein droit sur cette somme à compter de la convocation

Source officielle