AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6868b286f73c18b33b338c3b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Si le déroulement de l'enquête le permet, lorsqu'une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être
Source officiellePage 24 sur 305
Chambre civile 1-7
6891913ccc6ad3ccb24aeceb
4 août 2025
4 août 2025
A cette fin, il soulève un seul moyen : l'existence d'une irrégularité tirée de l'omission à statuer commise par la cour d'appel à la suite de la déclaration d'appel diligentée le 27 juillet 2025 contre
Source officielle