Y... d'avoir privilégié l'éclairage extérieur de leur maison par les ouvertures existant sur la façade Sud après avoir obturé deux fenêtres dormant sur la rue, puisque ces modifications ont été réalisées

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 21 MAI 1976, ANTOINE X..., MANOEUVRE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS PAGNON, A ETE TUE PAR L'EXPLOSION D'UN OBUS QU'IL DECOUPAIT A LA MASSE ET AU CHALUMEAU EN VUE DE

titre des dispositions citées au point 2 du présent arrêt, Mme C produit d'abord un courrier daté du 20 mars 1962, rédigé par son père, qui indique que sa fille et son épouse ont été blessées par un " obus

DEPENDANT DE SON PROPRE CABINET DENTAIRE, UNE PIECE QUI OUVRAIT SUR UN COULOIR DESSERVANT LEDIT CABINET; QUE GONDET PROCEDAIT PERSONNELLEMENT AUX SOINS PREPARATOIRES, NOTAMMENT AUX EXTRACTIONS, OBTURATIONS

de : - ordonner la destruction des appuis de fenêtres et la suppression des gouttières de toiture sous astreinte de 100 € par jour de retard, - ordonner la suppression des vues illégales par obturation

devis et des photographies versées aux débats que les travaux de gros oeuvre ayant apporté une modification au bâtiment ont consisté dans l'ouverture de portes permettant le passage de véhicules, l'obturation

cette hauteur avec un minimum de trois mètres dans le cas contraire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du plan que toutes les ouvertures ménagées dans la façade Est seront obturées

motifs propres et adoptés, se référant aux procès-verbaux de constat d'huissier de justice des 10 juin 1994 et 15 novembre 1995, que l'ouverture litigieuse prenait la place d'une porte anciennement obturée

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Obou Valentine X... veuve Y demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section

terrasses et ouvertures constitutives de vues droites sur son fonds, les époux G... ont appelé en cause leurs vendeurs et l'agent immobilier ; Attendu que pour débouter les époux G..., condamnés à obturer

Georges A..., demeurant ..., 4 / de Mme Marie Y..., épouse A..., demeurant Obtuse Rocks road, 06805 Broofielf (Connecticut - Etats-Unis), 5 / de Mme Marie-Thérèse Z..., veuve A..., demeurant ...,

En outre, le dispositif, qui s'apparente à un paravent amovible, n'obture toujours pas la vue sur la piscine de M.

Cette dernière, selon le paragraphe VI.1.5.4.2, doit être réalisée après vérification de l'efficacité des obturateurs.

[Y] ; que, sur la liquidation de l'astreinte relative à l'obligation d'obturer les vues et de désaffecter la fosse septique : M.

évalue en page 24, les risques 'de chutes de plain-pied et de chutes', liés à l'utilisation de trémies, en mentionnant comme moyen de prévention: 'treillis soudés laissé en continu en sous face + obturation

- l'obturation par une dalle en béton, du dauphin de la descente des eaux pluviales située le long du local occupé par LIDL; - le remplacement à la suite du diagnostic de SOCOTEC, des anciennes grilles

pour limiter les remontées capillaires d'humidités ascensionnelles des maçonneries, une reprise d'humidité se produit dans les bois ; que l'expert a été ainsi amené à prescrire des mesures urgentes d'obturation

CONDITIONS D'ACCES DE L'UNE ET L'AUTRE PARCELLES ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'EDIFICATION EN LIMITE PARCELLAIRE DE L'UNE DES CONSTRUCTIONS AUTORISEES PAR LA DECISION ATTAQUEE AURAIT POUR EFFET D'OBTURER