débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'absence de lien capitalistique entre les différentes entreprises d'un groupe ne se dresse pas en obstacle

salarié ayant intenté seul la présente instance), la seule existence de la clause ne pouvant suffire, sa nullité la privant d'effet, et le salarié s'étant effectivement livré à la concurrence sans obstacle

à Mme Y... serait calculée sur la base d'une assistance quotidienne de six heures et d'un prix de l'euro viager de 18,914 euros, sans se prononcer sur le coût horaire de l'assistance, ce qui fait obstacle

l'assureur du conducteur du véhicule impliqué dans l'accident qui avait coûté la vie à leur fille et qu'ils lui avaient délivré une quittance subrogative, quand la transaction n'était pas de nature à faire obstacle

que la requête en adoption de Marie Z... présentée par Mme Y... conduirait à rompre le lien de filiation avec Mme Z..., sa mère biologique, et que la séparation de Mmes Z... et Y... présentait un obstacle

Z... n'était pas gérant de fait de la SCM, de sorte que le seul défaut de qualité de gérant de droit ne constituait pas une contestation sérieuse susceptible de faire obstacle à la demande de communication

clause d'échelle mobile ; qu'en jugeant que constituait une contestation sérieuse sur le montant du loyer dû par la Banque, le moyen pris de ce que l'article L. 145-39 du code du commerce peut faire obstacle

fonds ou par sa propre main d'oeuvre, à la réalisation ou au financement de constructions édifiées sur le terrain de l'autre concubin, le premier a droit à une indemnisation, sans que puisse faire obstacle

B... n'avait plus intérêt à contester la décision de sursis ; qu'en se prononçant par des motifs pris de l'existence de l'autorisation d'appel et de la séparation des pouvoirs, impropres à faire obstacle

vol à destination de l'Irak le 13 mars 2018 sans se prononcer sur la perspective raisonnable qu'une décision du juge administratif sur le recours en annulation, seule susceptible de mettre fin à l'obstacle

Mme P... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire alors « que seules les créances certaines et échues composent le passif exigible pouvant faire obstacle à la clôture de la procédure

incombe au vendeur d'identifier et d'individualiser les biens qu'il entend revendiquer dans le patrimoine de la personne morale débitrice ; que seuls le défaut d'établissement de l'inventaire ou l'obstacle

l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de la société Motokov, alors, selon le moyen, que seul le débiteur a le droit d'agir en nullité des saisies pratiquées ; que le tiers saisi ne peut faire obstacle

prononcé du jugement ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen que l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile ne fait pas obstacle

de Mme Y..., font grief à l'arrêt d'accueillir la demande des consorts X..., alors, selon le moyen : 1 / que la bonne foi du locataire dans l'exécution de ses obligations étant de nature à faire obstacle

investigations encore en cours, il ne pouvait être fait droit à la demande ; " alors que le juge ne peut refuser la restitution des objets sous main de justice que si elle est de nature à faire obstacle

simple demande d'informations, qui n'a aucun caractère contraignant, et par laquelle l'administration se borne à demander des justifications sur les éléments déclarés ne saurait, par nature, faire obstacle

Manaudier, il aurait aperçu de loin la voiture de celui-ci et ne se serait pas engagé plus avant ; "alors que la cour d'appel a constaté que B..., qui allumait une cigarette, n'était pas attentif aux obstacles