Cette convention définit les droits et les obligations respectifs des parties de manière à assurer une coexistence harmonieuse, notamment dans l'usage des biens réservés, entre l'occupant et l'utilisateur

Il a ainsi jugé que le loyer du bail renouvelé serait fixé à la valeur locative du fait de la modification des obligations respectives des parties au cours du bail expiré.

À défaut d'accord entre les parties, la valeur locative est déterminée d'après: 1/ les caractéristiques du local considéré ; 2/ la destination des lieux ; 3/ les obligations respectives des parties

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1- les caractéristiques du local concerné ; 2- la destination des lieux ; 3- les obligations respectives des parties ; 4- les facteurs locaux de

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après 1° les caractéristiques du local considéré, 2° la destination des lieux, 3° les obligations respectives des parties, 4° les facteurs locaux de commercialité

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1° Les caractéristiques du local considéré ; 2° La destination des lieux ; 3° Les obligations respectives des parties ; 4° Les facteurs locaux de

des baux à renouveler ou révisés doit correspondre à la valeur locative laquelle, à défaut d'accord est déterminée d'après les caractéristiques du local considéré, de la destination des lieux, des obligations

par la SELI venderesse de ses obligations contractuelles envers l'acheteur, la société Picospied, en matière de viabilisation de la parcelle vendue.

A défaut d’accord cette valeur est déterminée d’après : 1° les caractéristiques du local considéré ; 2° la destination des lieux; 3° les obligations respectives des parties; 4° les facteurs locaux de commercialité

Les requêtes susvisées n° 2207771 et n° 2207772 introduites respectivement pour chacun des époux D présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Compte tenu des caractéristiques des locaux, des obligations respectives des parties, de la destination des locaux, des facteurs locaux de commercialité, le local étant situé dans le centre touristique

l'assuré, en permettant une indemnisation du sinistre selon le mode 'matériaux modernes', ou qui devait être réputée non écrite dès lors qu'elle créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

prérogatives telles que prévues par les articles L 4121-2 et suivants du même code ; or, si l'établissement du contrat écrit permet aux parties de connaître de manière plus précise leurs droits et obligations

ce texte ; que néanmoins, en dépit de ce texte réglementaire, l'article L. 145-33 du code de commerce vise dans les critères d'appréciation de la valeur locative des loyers révisés notamment "les obligations

parties, le déplafonnement du loyer commercial est justifié en cas de modification notable de l'un ou plusieurs des éléments suivants : caractéristiques du local considéré, destination des lieux, obligations

'utilisation d'identifiants confidentiels, sans procéder à la moindre analyse des pièces versées aux débats par la Caisse fédérale, en particulier le contrat CMNE Direct déterminant les obligations

Cette convention détermine notamment 1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des infirmier ; qu'enfin, aux termes des stipulations de la section I de l'annexe VII

A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après : 1° Les caractéristiques du local considéré ; 2° La destination des lieux ; 3° Les obligations respectives des parties ; 4° Les facteurs locaux de