société DBN industrie pour reprendre les activités de la société AML qui avait été mise en possession du matériel nanti, ne pouvait unilatéralement, en juin 1987, se dégager sans motif légitime de ses obligations

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'a le caractère de faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, le manquement de l'obligation

"Marin' Palm" le 21 juillet 1988; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, d'une part, qu'il appartient à la partie qui réclame l'exécution d'une obligation

force majeure ou de raisons sérieuses et litigieuses; que la maladie grave affectant le preneur constitue une telle raison, justifiant les retards dans les paiements du fermage; que dès lors, en se déterminant

qu'en réponse à sa lettre de relance en date du 20 août 1996, elle s'est vu opposer la prescription biennale ; que, reprochant à l'AGEPI et à la compagnie Axa Assurances Vie d'avoir manqué à leurs obligations

Il résulte de ces textes que la résiliation judiciaire d'un bail commercial pour défaut d'exploitation des locaux ne peut être prononcée si aucune stipulation expresse du bail ne fait obligation au preneur

procédure civile ; Attendu que le recouvrement d'une créance ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer que lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation

à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1999) d'avoir annulé la convention du 30 mars 1978 au motif que la cession des actions et parts sociales ne comportait aucun prix déterminé ni même déterminable

« bien que consciente du risque évident qu'elle faisait courir aux investisseurs, la société Gesdom n'en a pas moins volontairement décidé de commercialiser des SAE, ce manquement délibéré à son obligation

« bien que consciente du risque évident qu'elle faisait courir aux investisseurs, la société Gesdom n'en a pas moins volontairement décidé de commercialiser des SAE, ce manquement délibéré à son obligation

« bien que consciente du risque évident qu'elle faisait courir aux investisseurs, la société Gesdom n'en a pas moins volontairement décidé de commercialiser des SAE, ce manquement délibéré à son obligation

« bien que consciente du risque évident qu'elle faisait courir aux investisseurs, la société Gesdom n'en a pas moins volontairement décidé de commercialiser des SAE, ce manquement délibéré à son obligation

« bien que consciente du risque évident qu'elle faisait courir aux investisseurs, la société Gesdom n'en a pas moins volontairement décidé de commercialiser des SAE, ce manquement délibéré à son obligation

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« bien que consciente du risque évident qu'elle faisait courir aux investisseurs, la société Gesdom n'en a pas moins volontairement décidé de commercialiser des SAE, ce manquement délibéré à son obligation

« bien que consciente du risque évident qu'elle faisait courir aux investisseurs, la société Gesdom n'en a pas moins volontairement décidé de commercialiser des SAE, ce manquement délibéré à son obligation

de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; que l'obligation, pour le fabricant d'une machine comportant des éléments mobiles dangereux pour les personnes, d'installer des protecteurs