5 points, conformément aux dispositions du bail à compter de chaque échéance et à compter de l’assignation pour le surplus, le tout jusqu’à parfait paiement,Ordonner la séquestration des meubles et objets

2015, - d'ordonner l'expulsion des lieux des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec assistance la force publique si nécessaire, - d'ordonner la séquestration des meubles et objets

maximum de six mois ; écarté le bénéfice, au profit de Mme [E] [N], du délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; rappelé, s'agissant des meubles et objets

la clause résolutoire, - ordonner l'expulsion de Mme [D] [G] [P] épouse [J], et ce avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier à défaut de départ volontaire, - dire que les meubles et objets

lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets

ASSURANCES au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant des loyers et charges courants jusqu’à libération effective des lieux, Ordonner la séquestration des meubles et objets

l'expulsion de la société INSTITUT EFFARD et de tous occupants de son chef du local commercial si besoin avec le concours de la force publique ; - Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets

Guy, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Angers, du 24 janvier 1985, qui l'a déclaré coupable de détérioration de biens mobiliers et immobiliers appartenant à autrui, a renvoyé le prononcé de la peine

occupants de son chef et notamment Monsieur [P] [Q] des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique, sous astreinte de 10 € par jour de retard,autoriser la séquestration des biens et objets

le requérant pourra les y contraindre par toutes voies et moyens de droit en la forme ordinaire et avec l’assistance de la force publique si besoin est ; - Ordonner la séquestration des meubles et objets

Michel Z..., Philippe Y... s'est bien rendu coupable des actes de complicité d'abus de confiance commis par Michel Durant ; "que, de même, il a sciemment recélé les meubles, les bijoux et autres objets

de bail, - ordonner l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef au besoin avec le concours de la force publique, - autoriser l'OPHLM des [Localité 2] à faire transporter les meubles et objets

l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique, • ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets

, le requérant pourra l’y contraindre par toutes voies et moyens de droit en la forme ordinaire et avec l’assistance de la force publique si besoin est ; - ordonner la séquestration des meubles et objets

des lieux de sortie ; ordonner l’expulsion des défendeurs et de tout autre occupant de leur chef, avec au besoin, l’assistance de la force publique ; ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles, objets

la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Madame [W] [B] et Monsieur [P] [Z] ainsi que de tout occupant de leur chef des locaux occupés, ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets

connaissance de la procédure suivie contre personnes non dénommées devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de CARPENTRAS des chefs de violation de sépultures, destruction volontaire d'objets

l’expulsion de Monsieur [B] [D] et Madame [S] [D] ainsi que tous les occupants de leur chef du logement avec au besoin l’assistance de la force publique, - autoriser la séquestration des meubles et objets