AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02390
25 octobre 2017
25 octobre 2017
bien fondée à remettre en cause les dispositions civiles du jugement ayant rejeté sa demande indemnitaire à condition que cette réparation résulte d'une faute civile démontrée à partir et dans les limites
Source officiellePage 24 sur 12930
comm
6079d3c19ba5988459c598fe
16 novembre 2004
16 novembre 2004
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 janvier 2001), que la société à responsabilité limitée
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