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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02390

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

bien fondée à remettre en cause les dispositions civiles du jugement ayant rejeté sa demande indemnitaire à condition que cette réparation résulte d'une faute civile démontrée à partir et dans les limites

Source officielle

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CC

comm

6079d3c19ba5988459c598fe

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 janvier 2001), que la société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00010

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

A... a commis une faute civile dans la limite des faits objets de la prévention, de nature à engager sa responsabilité ; que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00292

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

Y..., a commis une faute civile dans la limite des faits objets de la poursuite dont la partie civile est fondée à demander réparation ; que le jugement du 18 décembre 2007 sera infirmé en ses dispositions

Source officielle
TJ

JAF

6979060dcdc6046d47e56486

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

DESIGNER la SCP [32] [24] afin de réaliser le procès-verbal descriptif du bien, la visite de l'immeuble objet de la licitation, avec en cas d'opposition de Madame [R] [T] ou de difficultés le concours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccdc

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

du 21 juin 1865 en raison successivement de l'absence de la qualité de propriétaire de l'une des parties, de l'absence de consentement unanime lors de sa création le 12 avril 1989, de l'absence d'un objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00058

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La cour d'appel a d'abord constaté que le salarié, qui contestait la licéité des rapports dressés par la brigade de surveillance du personnel (BSP) de la RATP sur lesquels l'employeur fondait les griefs

Source officielle
CC

soc

61372360cd58014677408fce

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

du décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime de retraite du personnel de l'Etat et des services publics, ces personnels ne pourront être mis d'office à la retraite avant d'avoir atteint la limite

Source officielle
CC

civ1

61372444cd58014677414128

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

Y... ayant assigné son épouse aux fins de voir ordonner le partage et la licitation des biens indivis en vertu de l'article 815 du Code civil, celle-ci s'y est opposée en soutenant que l'article 215, alinéa

Source officielle
CC

civ1

613722a0cd580146773ff504

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la vente aux enchères publiques de la villa "Beauséjour", alors, selon le moyen, que l'exception de nullité ne peut être soulevée sans limitation

Source officielle
CC

civ3

613723aacd5801467740cb49

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

d'avenants ayant pour objet de reporter les dates limites de validité de la promesse et de levée des conditions suspensives ; qu'aux termes du sixième et dernier avenant, du 20 juillet 1993, les conditions

Source officielle
CC

comm

61372420cd58014677412a11

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

Y..., à la suite de sa révocation de ses fonctions de gérant de la société à responsabilité limitée Outillages des Alpes (la société ODA) a assigné celle-ci en remboursement de son compte courant et en

Source officielle
CC

cr

61372651cd580146774249e6

Cassation

5 août 2004

5 août 2004

juger et a, en conséquence, confirmé l'ordonnance du 15 janvier 2004 plaçant ce dernier en détention provisoire et décernant à son encontre un mandat de dépôt criminel ; "aux motifs que l'unique objet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02179

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

509 du code de procédure pénale, applicable à la chambre de l'application des peines en vertu de l'article D. 49-44-1 du même code, que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00367

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Cette requête est devenue sans objet à la suite de l'arrêt du 7 mars 2024 de la cour d'appel de Lyon rectifiant l'erreur matérielle affectant son arrêt du 2 juin 2022, objet du présent pourvoi. 9.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

677f662be034c1f8dc458937

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

sur une mise à prix fixée par le tribunal d'office et sans expertise ; fixé les mesures de publicité de la vente sur licitation de l'immeuble conformément aux articles R. 322-31 et R. 322-32 du code

Source officielle
CC

comm

613722c3cd5801467740127a

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

de cette ordonnance; Sur le moyen unique du pourvoi de la direction générale de la concurrence : Attendu que la direction générale de la concurrence fait grief à l'ordonnance d'avoir admis la licéité

Source officielle
CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f057

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

, des actes accomplis pendant celle-ci ainsi que des actes qui en ont constitué la suite ; "aux motifs que lorsqu'une personne fait l'objet de deux gardes à vue pour les mêmes faits, la durée de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928d0

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Dès lors qu'il a été fait droit à la demande d'attribution préférentielle concernant des parcelles, celles-ci sont exclues de la masse à partager, et ne peuvent plus faire l'objet d'une licitation.

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CC

cr

6137258fcd5801467741ec7f

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

de l'hémodialyse et les caisses de sécurité sociale, leur laissant croire qu'elle pratiquait elle-même ces traitements en facturant à l'occasion un prix supérieur au coût réel, mais restant dans les limites

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