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883 842 résultats pour « objet de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007962302

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet

Source officielle

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008128997

Admin. suprême

27 septembre 2002

27 septembre 2002

d'exécution sur le fondement de l'article L. 8-4 ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007678909

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

instituant lesdites servitudes sur les terrains qui en sont frappés ; Sur le moyen tiré de la nécessité de l'intervention d'un architecte pour l'établissement du projet faisant l'objet de la demande de

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160841

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

; Considérant qu'en relevant que la conservation de l'ensemble du massif forestier dont font partie les parcelles boisées faisant l'objet de la demande était nécessaire au maintien de l'équilibre biologique

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bafc

Cassation

26 octobre 1976

26 octobre 1976

FILS, LE JUGEMENT ATTAQUE A SEULEMENT DECLARE QUE LA SOCIETE LAURENT AVAIT ASSIGNE SALVAN EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 3032,80 FRANCS DONT ELLE N'AVAIT PU OBTENIR LE REGLEMENT A L'AMIABLE ET QUE CETTE DEMANDE

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c583a8

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

Y... ne pouvait exercer seul cette voie de recours ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007691046

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

intéressés et enquête ... et avis du conseil municipal et de la commission départementale des sites et de l'environnement", le refus de permis de construire fondé sur l'exposition du terrain faisant l'objet

Source officielle
CA

1ere Chambre

6710aa50be64d7e510244f94

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il est établi que le rapport d'expertise établi par la BPCE Assurances IARD a été versé aux débats en pièce 21, de sorte que la demande des appelants à ce titre est devenue sans objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2103202_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

laquelle le directeur général de l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole a refusé de verser à Mme B la somme de 874,74 euros a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008157941

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

académique et la commission nationale apprécient si le handicap dont est atteint le candidat est compatible avec l'exercice de celles des fonctions énumérées à l'article 1er du présent décret qui fait l'objet

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007648210

Admin. suprême

13 décembre 1974

13 décembre 1974

PEUT SE BORNER A DECRIRE L'ETAT DES BOIS OBJET DE LA DEMANDE SANS AVOIR A INDIQUER LA SUITE QUE L'ADMINISTRATION A L'INTENTION DE RESERVER A LADITE DEMANDE.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028105123

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

Considérant que l'article R. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose que : " La requête par laquelle le tribunal est saisi (...) précise l'objet de la demande

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a17cea8cdc6046d47309096

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

tendant à voir : ° juger que par lettre du 14 septembre 2023, la Smabtp a formulé une offre indemnitaire au titre de l'assurance dommages-ouvrage en ce compris la reprise des désordres 9 et 10 objets

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201186

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

pièces sur lesquelles la demande est fondée, dès lors que le montant réclamé à titre principal par la demanderesse, soit 2 000 euros, n'est pas déterminé dans son objet en ce qu'il ne correspond à aucun

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee6d

Cassation

20 décembre 1966

20 décembre 1966

ET DES SOCIETES TIDE WATER OIL COMPANY ET VEEDOL ; ALORS QUE SUR LE PREMIER POINT, IL RESSORT DES TERMES DE L'ASSIGNATION DU 1ER JUIN 1961 AU TRIBUNAL DE COMMERCE QUE L'OBJET DE LA DEMANDE ETAIT LA

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05651

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

[G] de sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que la cour, saisie de l'unique objet de la demande de mise en liberté, n'a pas compétence pour infirmer le jugement et statuer sur

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e7b

Cassation

6 novembre 1985

6 novembre 1985

DE PONTOISE, 10 FEVRIER 1984) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE L'OPPOSITION QU'ELLE A FORMEE A L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PHOTO-SCANN QUI A REJETE SA DEMANDE

Source officielle
CC

civ1

61372405cd58014677411395

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

pris en ses deux branches : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1371 du Code civil et méconnaissance des termes du litige, le moyen ne tend qu'à substituer, devant

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2316174_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

attaquée procède d'une inexacte application des dispositions du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 ; - elle procède d'une appréciation manifestement erronée du risque de détournement de l'objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100166

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause confie en termes très généraux aux tribunaux de Barcelone tout litige découlant de l'interprétation et/ou de l'exécution du contrat, sans distinguer selon l'objet

Source officielle