droit applicables ; qu'en l'espèce, et en droit, l'existence d'un lien de causalité certain entre l'acte de construire et le trouble anormal de voisinage suffisait à caractériser la responsabilité objective

préemption et de la rétrocession ; Attendu que la SBAFER fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'en imputant à la SBAFER un détournement de ses pouvoirs ainsi que des objectifs

auquel n'incombe pas en principe la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement, est en droit d'invoquer l'insuffisance des résultats du salarié même en l'absence d'une clause d'objectif

résolution du plan de continuation dont il bénéficiait et ouvert à son encontre une procédure simplifiée de redressement judiciaire, alors, selon le moyen, qu'une modification substantielle dans les objectifs

X... l'annexe 1 au contrat de travail définissant les conditions d'obtention de la prime, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors

susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire, afin que l'employeur apporte à son tour la preuve d'éléments objectifs

une rémunération fixe et "une prime définie par avenant chaque année sur le chiffre d'affaire global des comités d'entreprises et des cadeaux d'affaires" ; que le dernier avenant signé, intitulé "objectifs

des autorisations en considération de l'objectif d'intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements.

Dans l'acte, les bénéficiaires ont renoncé à la condition suspensive d'obtention d'un prêt pour financer l'achat du bien. 2.

"que le jugement fait reposer la prise d'effet du contrat uniquement sur l'obtention de l'agrément préfectoral, soit une prise de travail effective le 7 juillet 1997 ; qu'en conformité avec les stipulations

377-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 de Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Thierry X... coupable du délit de fraude ou fausse déclaration pour l'obtention

réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen, que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; qu'elle doit résulter d'éléments objectifs

O... s'ils avaient été correctement conseillés, le préjudice subi consiste en une simple perte de chance de renoncer à l'opération ou de faire insérer dans l'acte la condition suspensive de l'obtention

La SCI Miraz ne [pouvait] en conséquence encourir aucune responsabilité en cas de refus ou de retard dans l'obtention de ces autorisations.

(les consorts I...) une maison sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant de 60 000 euros au taux maximum de 3,15 % et d'une durée ne pouvant dépasser 15 ans. 2.

[Q] une promesse de vente sous condition suspensive, stipulée au seul profit de l'acquéreur, de l'obtention d'un prêt. 2. M. [Q] n'a pas obtenu de financement. 3.

que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 avril 1987) d'avoir, pour les déclarer occupants sans droit ni titre de deux immeubles, retenu que les conditions suspensives relatives à l'obtention

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 mai 1999, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour obtention frauduleuse de documents administratifs et infraction