statuant sur renvoi après cassation, que Mlle Z..., qui avait conclu avec la société Les Tamaris un contrat par lequel elle acquérait un immeuble en l'état futur d'achèvement, a assigné cette société en nullité

X... réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la vente et d'avoir condamné in solidum l'expert avec l'huissier, alors, selon les moyens : 1°/ que la qualité

ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire

. ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Laon, 17 mars 1997) a prononcé la nullité de la vente ; Attendu que les époux X... font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a retenu le dol et prononcé la nullité de la vente » ; Et aux motifs adoptés que, « En l'espèce il résulte de l'expertise réalisée à la demande de l'assurance

du 29 juin 1935, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, si l'omission des énonciations prescrites par le premier de ces textes autorise l'acquéreur d'un fonds de commerce à demander la nullité

X... a été désavoué et licencié, la société BA obtenant, par un arrêt rendu le même jour que l'arrêt attaqué, la constatation de la nullité de la vente, ainsi que la condamnation des sociétés venderesses

TERMES DE L'ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PRETENTIONS NE SONT PAS NOUVELLES DES LORS QU'ELLES TENDENT AUX MEMES FINS QUE CELLES SOUMISES AU PREMIER JUGE ; QUE L'ACTION EN NULLITE

A...en la cause ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la nullité de la vente réalisée au profit d'un tiers au mépris du droit de préemption du locataire ne peut être poursuivie par

ETANT DECEDE, ALIDOR A ENGAGE CONTRE SES HERITIERS UNE ACTION EN NULLITE DE VENTE, DONT IL A ETE DEBOUTE PAR L'ARRET ATTAQUE; ATTENDU QU'ALIDOR FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACQUEREUR

[Z] d'authentifier la vente était à l'origine du litige et, par sa résistance injustifiée, du non-paiement immédiat du prix, la cour d'appel, qui en a déduit que la demande de nullité de

SE REFUSA A SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, ET ASSIGNA LA SOCIETE CALMES, LE 18 DECEMBRE 1972, EN NULLITE DE LA VENTE, TANT POUR VICES DE FORME DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE QUE POUR VICES DU CONSENTEMENT ; QUE

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2005), que par acte du 25 juillet 1988 la société Sotraco a consenti aux époux X... une promesse unilatérale de vente

emportait cession de la part indivise de M. et Mme X..., alors qu'il résultait de ses constatations que les coindivisaires avaient renoncé à invoquer la nullité de la vente, fondée sur l'article 815-16

[D] en nullité de la vente du 20 mars 2013 devant le tribunal de grande instance de Fontainebleau.

DE LA NULLITE DE LA VENTE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE MARI QUI VEND UN BIEN COMMUN, SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME, COMMET, MEME EN L'ABSENCE DE DOL, UNE FAUTE DONT IL DOIT REPARATION ; MAIS ATTENDU

seule posant difficulté le fait de savoir s'il avait été valablement payé ; que dans ces conditions, il ne pouvait y avoir lieu à nullité de la vente pour absence de prix de vente ; que l'éventuelle absence

tendant à ce qu'il soit fait injonction à la COMMUNE DE JOUARS-PONTCHARTRAIN, pour assurer l'exécution d'un jugement de ce même tribunal du 10 mars 1998, de saisir le juge judiciaire d'une action en nullité