de l'article 699 du même code.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

700 du nouveau Code de procédure civile.

est régie par les dispositions de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale et des articles R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article R. 133-4 du code de la sécurité sociale

Par jugement avant dire droit du 4 avril 2019, le conseil de prud'hommes a ordonné à la société, en application de l'article 144 du code de procédure civile, de produire les historiques de carrière de

1448, 1465 et 1506 du Code de procédure civile, 81 du Code de procédure civile, 696 et 700 du Code de procédure civile, - Confirmer l'ordonnance du Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile, - la condamner à payer à chacun des indivisaires intimés la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - mettre à la

700 du code de procédure civile, - la condamner à payer à chacun des indivisaires intimés la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - mettre à la

700 du code de procédure civile, - la condamner à payer à chacun des indivisaires intimés la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - mettre à la

31-2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2018), que Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble soumis

L. 132-5 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 5 de l'annexe au décret n° 2013-293 du

A et de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

16 du code de procédure civile et de l'article L. 1441-2 du code du travail ; l'appelante ajoute qu'aucun accord des parties à ce sujet n'a été obtenu ni signé lors des débats, aucun débat n'étant intervenu

455 du Code de procédure civile ensemble l'article L. 1235-1 du Code du travail.

700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 9 du décret du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite : " L'indemnité

A, représenté par Me Senart, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise médicale en vue de déterminer ses préjudices