Les ressources d'une association syndicale autorisée comprennent : / 1° Les redevances dues par ses membres ; (...) II.

X..., sur le fondement d'un arrêté préfectoral de cessibilité du 3 juillet 2008 ; que, par arrêt notifié aux expropriés le 10 septembre 2013, une cour administrative d'appel a annulé l'arrêté et que, par

Ce même jour, le greffier du juge saisi a transmis, pour notification de cette décision et remise de copie à l'intéressé, au greffe de l'établissement pénitentiaire, un récépissé que M.

Le 9 octobre 2018, elle a notifié une offre d'indemnisation à Mmes [K] [L], [S] et [W] [F], et MM.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mars 1999), que le trésorier de Narbonne Municipale a fait notifier

. ; Attendu que l'arrêt attaqué a renvoyé les demandeurs des fins de la poursuite ; que, dès lors, cette décision ne leur faisant pas grief, leur pourvoi n'est pas recevable ; III - Sur le pourvoi de

à la société exposante, cependant que les mesures d'aménagement applicables au versement des cotisations demeurent sans effet sur les règles de contrôle et au premier chef sur les garanties du redevables

motifs qu'aux termes de l'article 175 alinéa 4 du code de procédure pénale, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avis prévu à l'alinéa précédent, les parties ne sont plus recevables

motifs qu'aux termes de l'article 175 alinéa 4 du code de procédure pénale, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avis prévu à l'alinéa précédent, les parties ne sont plus recevables

pénale ; que la requête a été déposée au greffe de la chambre de l'instruction, le 27 janvier 2017, soit plus d'un mois après la notification des dispositions de l'article susvisé ; qu'en conséquence,

[2] (la société) portant sur la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) lui a notifié

Selon l'article 1246-1 du code de procédure civile, la décision de la cour d'appel statuant en matière de protection juridique des majeurs est notifiée par son greffe. 3.

L'effectivité des droits de la défense du redevable implique de faire connaître à celui-ci, préalablement à la notification du redressement, la décision envisagée, les motifs de celle-ci, ainsi que la

par le comptable chargé du recouvrement, de verser, aux lieu et place des redevables, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent, à concurrence des impositions dues par ces redevables" ; qu'il résulte

[K] [A] du 19 mai 2025 soutenant que ses conclusions notifiées le 7 mai 2025 sont recevables et, à défaut, demandant une prorogation du délai de notification au 14 avril 2026, Vu les dernières conclusions

de son précédent jugement visait l'article 468 du code de procédure civile ; qu'en jugeant que l'appel-nullité n'était pas recevable, bien que les mentions de la notification d'un jugement soient sans

X... a interjeté appel du jugement non signifié du 15 février 1978 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par M.

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a ensuite déclaré se désister de sa demande de rappel de salaires ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable