A, présent, et celles de Me Chauvelier, représentant l'Institut national des formations notariales. Considérant ce qui suit : 1.

PUISQUE L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 A LIMITATIVEMENT ENUMERE LES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE AU SENS DE L'ARTICLE L.3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LA PROFESSION SALARIEE NOTARIALE

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts pour atteinte portée à ses droits d'auteur, contrefaçon, concurrence déloyale et atteinte à son nom, son image, sa notoriété

de Mme X..., que ces diligences apparaissent raisonnables, et qu'il ne saurait être sérieusement fait grief à l'huissier de justice de ne pas avoir su retrouver Mme X... en se référant à sa seule notoriété

Thibaut X... de sa demande de classement au niveau cadre, niveau 2, coefficient 270, de la convention collective nationale du notariat, tout en constatant que l'intéressé, embauché en 1987, titulaire du

Ils reprochent également à la SELARL Office notarial de [Localité 13] d’avoir dressé l’acte de notoriété plus de six mois après avoir été saisie.

En second lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction issue

adressées par l'employeur à la salariée les 25 juillet 2000, 1er, 7 et 30 août 2000, 12 et 14 septembre 2000 se plaignant de prétendus manquements graves -à un moment où celle-ci préparait son concours du notariat

X..., titulaire d'un office notarial, divers prêts personnels et professionnels ; que M.

; que, le 27 décembre 2003, la SCP notariale a reçu l'acte authentique d'acquisition ; que le promoteur-vendeur et ses filiales chargées de la réalisation des travaux et de l'exploitation de la future

la société civile professionnelle Clément-Djian-Serratrice (la SCP notariale), la société Le Plaisance a fait l'acquisition, financée en partie par un prêt bancaire de 2 200 000 francs, d'un fonds de

de tableau le salaire minimum pour chaque catégorie sont opposables à l'employeur dans la mesure où les organisations patronales signataires se trouvent être exclusivement le Conseil supérieur du notariat

(la SCP notariale), la société civile de construction vente Cap Dolus, a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à Mme X... qui avait été démarchée par la société Mona Lisa études et promotions

[O], notaire associé de la société civile professionnelle [O] (la SCP notariale), la société civile de construction vente Cap Dolus (la société Cap Dolus) a vendu à Mme [E] un appartement en l'état futur

[U], aux droits duquel vient la société [M], [C]-[O], [W], [N] et [P] (la société notariale), sans qu'y figure la clause relative à la taxe foncière. 3.

[M] [N], domicilié avenue du [Adresse 4], [Localité 2], 2°/ à la société [M] [N] notaire associé, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, anciennement dénommée la société [P]

[U], notaires (les notaires), membres de la société de notaires [Y] [I], [P] [B], [S] [U], [E] [Z] et [V] [K], devenue Kléber Notaires (la société notariale). 3.

et qu'elle ne pouvait dès lors pas octroyer "la réparation d'un préjudice qui n'est pas invoqué" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle avait par ailleurs relevé que "dans ses conclusions la SCP notariale