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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
6137251bcd5801467741b02d
19 juin 2007
19 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant constaté que le "contrat d'agent commercial" conclu
Source officielleciv2
6137210bcd580146773f085a
1 juin 1989
1 juin 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...
Source officielleciv2
6137210ccd580146773f0923
5 juillet 1989
5 juillet 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X...
Source officielleciv3
61372123cd580146773f14a1
20 décembre 1989
20 décembre 1989
Attendu qu'en retenant que l'autorisation tacite de changer le mode d'exploitation de la parcelle donnée à ferme n'emportait pas celle d'arracher les tilleuls et la clôture, la cour d'appel a par ce seul motif
Source officielleciv1
6137235bcd58014677408b6b
14 décembre 1999
14 décembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv3
613721bbcd580146773f69be
29 juin 1992
29 juin 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X... épouse Z..., demeurant à Saint-Paulet, Pont-Saint-Esprit
Source officielleciv3
613721bccd580146773f6a94
21 juillet 1992
21 juillet 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Roger Y..., 2°) M.
Source officielleciv1
6137265ecd58014677425096
15 octobre 1991
15 octobre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1990
Source officielleciv3
61372214cd580146773fa117
7 avril 1994
7 avril 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...
Source officielleciv3
6137226bcd580146773fcd2c
10 mai 1995
10 mai 1995
Z... n'était pas enclavée, la preuve n'étant pas rapportée que le chemin qui la borde était impraticable, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve et par ces seuls motifs non hypothétiques
Source officielleciv3
6137241acd580146774124dc
16 septembre 2003
16 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie des conclusions de la Société civile
Source officielleciv3
61372420cd580146774129df
6 avril 2004
6 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la SCIC Habitat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00166
27 janvier 2009
27 janvier 2009
maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00772
29 avril 2009
29 avril 2009
X... de ce chef » ; ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L. 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officiellesoc
61372459cd58014677414c46
24 novembre 2004
24 novembre 2004
celui-ci de ses demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, par un motif
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c5065b
14 mars 1983
14 mars 1983
STIPULEE A SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR RESPECTE LADITE CLAUSE ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE REVENDIQUEE ETAIT UNIQUEMENT SUBORDONNEE
Source officiellecr
6079a8c19ba5988459c4ed06
29 janvier 1990
29 janvier 1990
dans son régime nouveau depuis la loi du 31 décembre 1987 qui fait obstacle à toute demande de relevé au titre de l'article 55-1 du Code pénal, ne pouvait être prononcée par les juges du fond sans motivation
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b989
15 juillet 1975
15 juillet 1975
PAS LES CONDITIONS DE LIQUIDITE ET D'EXIGIBILITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN FONDANT LEUR DECISION SUR < UNE INCERTITUDE QUI PLANE > EN L'ESPECE, LES JUGES DU FAIT ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN MOTIF
Source officielleciv2
60794c919ba5988459c460b4
2 mars 1994
2 mars 1994
applicable au fonds de garantie qui n'est pas un organisme d'assurance mais un fonds d'indemnisation, la cour d'appel aurait à nouveau violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs
Source officiellesoc
613722eccd58014677403427
18 juin 1997
18 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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