au cessionnaire ; Attendu que, pour décider que cet article devait recevoir application, la cour d'appel, ayant estimé qu'il lui appartenait de rechercher la commune intention des parties lorsque comme

25 MARS 2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/21594 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4QS7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2017 -Tribunal de Commerce

DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL AYANT FAIT L'OBJET D'UN BAIL DE NEUF ANS CEDE EN 1972 A HERVE AVEC AUTORISATION DE MODIFIER LA DESTINATION DES LIEUX MOYENNANT UNE MAJORATION DE LOYER, FONT GRIEF A L'ARRET

internationale dans leur version applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin de garantir, dans des conditions qui devaient être modifiées par avenant du 19 janvier 1996, le paiement

locataire, alors, selon le moyen, "1°) que la personne assujettie à immatriculation ne peut opposer aux tiers les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre du commerce

Trade Company (la société STC), un contrat de marché aux fins d'installation de panneaux photovoltaïques, sur la base du tarif applicable et de la réglementation en vigueur ; que ce tarif ayant été modifié

X... a donné en location-gérance un fonds de commerce à la société Prodim, aux droits de laquelle est venue la société Carrefour proximité France (la société Carrefour), puis a résilié le contrat ; qu'estimant

et n'est pas susceptible d'éviter au bailleur d'être déchu de son droit de contester, la cour d'appel a violé l'article L. 145-47 du code de commerce ; 3°/ que le bailleur

Elle en déduit qu'aucune modification notable des facteurs locaux de commercialité favorable au commerce considéré n'est caractérisée en l'espèce.

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la caisse la somme de 483 148,78 euros, outre intérêts, et de rejeter l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que toute modification

. ; que ceux-ci ont cédé leur fonds de commerce avec le droit au bail, le 28 septembre 1995, aux époux Jean-Claude Z... ; que, par exploit du 28 juin 1996, le bailleur a délivré congé aux locataires pour

ne prévoyant pas la contrepartie financière imposée par l'article 74 du Code de commerce local ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 6 janvier 1997) d'avoir dit la clause de

siège social par le registre du commerce et des sociétés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'huissier s'était rendu à l'adresse du siège social de la SCI [Z] [N] tel que mentionné sur le

Sur ce, L'article L. 442-1 II du code de commerce dispose : « II.

les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce. 12.

tous conseils et prestations de service en matière juridique et/ou administrative, accomplir toute démarches juridiques et /ou administratives pour le compte de tiers » et à faire publier cette modification

, de parts ou d'actions du locataire, changement de forme sociale, - modification concernant l'équipement loué ( ), ou perte ou diminution des garanties fournies.

preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 420-1 et L. 450-4 du Code de Commerce