de son contrat de travail qui lui était proposée par l'employeur, le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse, le 31 janvier 2013 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé

X..., Z... et Guillaume Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que les modifications des articles 9 et 10 des statuts adoptées le 30 novembre 1998 étaient devenues caduques par le dépôt au greffe du tribunal

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de la nature de ses fonctions », tandis que le « refus d'une modification du contrat de travail constitue un droit absolu du salarié ».

sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, selon les conclusions prises devant la cour d'appel, Mme X... avait

société Touraine air transport (TAT), est devenu salarié, le 1er avril 1997, de la société Air liberté, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, cette dernière société ayant repris le fonds

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ que le seul refus par un salarié d'une modification

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Par lettre du 11 juin 2013, l'employeur a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail pour motif économique sur le fondement de l'article L.1222-6 du code du travail, proposition que

Code de la construction, le permis de construire n'est pas exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsque ces travaux n'ont pas pour effet d'en changer la destination, de modifier

En lui proposant un emploi de croupier l'employeur envisageait donc nécessairement une modification du contrat de travail, puisqu'il s'agissait d'une modification des fonctions du salarié, quand bien même

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Le 14 octobre 2021, Mme [T] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement de l'article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, d'une demande de modification ou de complément des questions

de commerce ne relève de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire des associés que lorsqu'elle rend nécessaire une modification des statuts ; que la vente du fonds de commerce n'emporte pas

[R] tend à une modification de l'arrêt au fond.

deux branches : Attendu que le Bon Marché reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'interprétation des clauses d'une convention par les juges du fond